Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être saisi d'une demande de troisième prolongation de la rétention, notamment lorsque, dans les quinze derniers jours

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 18 septembre 1997, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée, l'a condamné à 350 000 francs d'amende, a ordonné

siège est ... (3e), représentée par son liquidateur, l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

U..., ressortissant rwandais, titulaire d'un permis de conduire en cours de validité délivré par les autorités rwandaises le 30 mai 2016, a comparu devant le tribunal correctionnel de Mamoudzou sous la

X..., qui a contesté par courrier ce refus auprès de la mairie, n'a toutefois entamé aucun recours devant le tribunal administratif, puis a déposé une déclaration d'ouverture de chantier le 3 mai 2008

Gela X... en rétention administrative pour une durée de 15 jours ; 1° ALORS QU'il appartient au juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation d'une mesure de rétention administrative, de vérifier

Il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir ordonné la prolongation de la mesure de placement en rétention de Monsieur X... ; Aux motifs que « les juridictions administratives sont

[F], de nationalité kittitienne-et-névicienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prononcée

conduite pour assister les huissiers agissant à la requête de la Sonacotra ; que deux types d'opérations de police ont été exécutées simultanément sous la direction d'autorités distinctes : deux opérations

par l'accord signé le 2 octobre 2016 entre l'Union Européenne et les autorités centrales afghanes, n'est pas établie ; Qu'en statuant ainsi, le premier président, qui s'est prononcé sur l'opportunité

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance infirmative attaquée D'AVOIR ORDONNE la prolongation de la rétention administrative de M.

de la rétention administrative de M.

d'autorisation de licenciement, l'autorité administrative doit prendre en compte toutes les fonctions représentatives du salarié, si bien que lorsque l'employeur a licencié le salarié après autorisation

Pour prolonger la rétention de M.

, dans la même information, ont, pour le premier, déclaré irrecevable sa demande d'actes, pour le deuxième, rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure, et pour le troisième, déclaré son appel

de police de Paris ; que le préfet a pris contre lui un arrêté refusant son admission au séjour en France, ordonnant sa remise aux autorités compétentes de la Grèce en vue du traitement de sa demande d'asile

leur appel d'un jugement ayant, notamment, condamné le premier, pour délit de blessures involontaires dans le cadre du travail, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende, et prononcé

X... à mieux se pourvoir, l'ordonnance énonce que le juge judiciaire n'a pas compétence pour apprécier la légalité de la requête le saisissant d'une demande de prolongation de maintien en rétention ;

en relation avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance

Les sociétés Santerne, Vinci énergies France et Vinci énergies font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de la décision n° 21-D-05 de l'Autorité et, en conséquence, de rejeter la demande