devait se placer pour apprécier l'existence du droit à une prestation compensatoire ; qu'en énonçant toutefois que la disparité des conditions de vie des époux devait s'apprécier au jour du prononcé de

2009 par la première chambre, qui a prononcé la cassation partielle sans renvoi de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B) du 18 septembre 2007 ; Attendu que par sa requête en interprétation

d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seul est qualifié pour signer un arrêt le greffier qui a assisté à son prononcé ; que l'arrêt mentionne que, lors du prononcé,

celui-ci n'ayant pas été assisté de l'administrateur au redressement judiciaire désigné par le tribunal de commerce le 29 juin 1990, soit entre la date de l'audience des débats du 23 mai 1990, et le prononcé

de l'arrêt ; qu'en l'espèce, pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel formé par M.

Pons, conseillers et, lors du prononcé de l'arrêt, de M. Arnould, président, et de M.

Guerin et Wargniez, conseillers, se borne à déclarer que le jour du prononcé de l'arrêt, le 17 janvier 1997, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, l'arrêt a été rendu par M. le président,

un arrêt rendu le 9 octobre 2009 par la cour d'appel d¿Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à M. et Mme Y... ; Attendu qu'il est justifié par la production de la copie de l'acte de décès, qu'Israël

, FUT-CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS ET PARTICIPE AU DELIBERE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN PRESENCE DE M.

, de déterminer lequel des deux greffiers, qui ont respectivement assisté la chambre d'accusation lors des débats et du prononcé de l'arrêt, a signé la minute ; "alors que la signature du greffier qui

, QU'ELLE AURAIT DU ETRE OBLIGATOIREMENT COMPOSEE DE MAGISTRATS EN NOMBRE IMPAIR TANT A L'AUDIENCE DES DEBATS QU'A CELLE DU PRONONCE DE L'ARRET ET QUE, MEME SI LE CONSEILLER LE MOINS ANCIEN S'EST ABSTENU

Le renvoi aura lieu dans les limites de la cassation partielle précédemment prononcée par l'arrêt de la chambre criminelle rendu le 29 novembre 2023. 15.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte la Cour de cassation n'est pas tenue de

Z..., postérieurement à l'audience des débats mais avant le prononcé de l'arrêt, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombait à la cour d'appel de se prononcer sur les conséquences de la situation

a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 462 du code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout état, à supposer que dans le cadre de l'instance ayant donné lieu au prononcé

ne porte aucune mention permettant de contrôler la composition de la chambre d'accusation lors du prononcé de l'arrêt ; " alors que devant la chambre d'accusation, les débats se déroulent et l'arrêt

unique de cassation, pris de la violation des articles 486 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne en page 2 qu'il a été prononcé à l'audience du 16 juillet 2002 par

B... et de Mme Duroche, conseillers, et, lors du prononcé de l'arrêt, de M. Dory, président de la chambre, de M.

d'avoir omis de préciser si le greffier signataire de l'acte a assisté au prononcé de l'arrêt, alors, selon le moyen, que seul le greffier ayant assisté au prononcé de l'arrêt est qualifié pour apposer

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 mars 1987), que par un premier arrêt du 6 juillet 1984 la cour d'appel avait, à la demande de M.