ainsi la réformation du jugement, demande qui s'analyse en un appel incident ; que dès lors en modifiant à la demande de la société Accor le plan de cession arrêté par le Tribunal, qui n'avait pas mis

X... pour obtenir doublement du paiement de ses salaires et où les conclusions de la société Cophoc motivaient au contraire sa demande non par l'abus de confiance et l'escroquerie reprochés à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° G 97-42.232, J 97-42.233, K 97-42.234, M 97-42.235, N 97-42.236 formés par : 1 /

pas relevé appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification intervenue le 5 mai 1992 ; qu'ainsi, l'ordonnance du 15 mai 1992 ayant statué sur la même demande était nulle et non avenue ;

Il ne peut pas non plus statuer sur une demande en paiement, hors les cas prévus par la loi. 30.

X... ne justifiant pas avoir demandé à la cour d'appel de prononcer son arrêt en audience publique, le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu

Y... en paiement devant la juridiction civile; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

semaine, au-delà de la durée légale de travail hebdomadaire de 35 heures, quatre heures supplémentaires, a exactement décidé qu'un rappel de salaire était dû à l'intéressé ; Attendu, ensuite, que le prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

X... aux fins d'être garanti des éventuelles condamnations prononcées à son encontre et d'obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

tirée du défaut d'intérêt, en revanche, il lui est interdit de relever d'office la fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité ; que la fin de non-recevoir tirée de ce que M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Danizan la somme de 418 281,97 francs pour préjudice d'arrêt de chantier, a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 99-20.866 formé par la société Sogope-Intermarché, société anonyme, dont

demandée – soit l'objet de la demande – était déterminée par les prétentions respectives des parties ; qu'elle était celle contenue dans leurs dernières écritures ; que l'autorité de la chose jugée le

demandée – soit l'objet de la demande – était déterminée par les prétentions respectives des parties ; qu'elle était celle contenue dans leurs dernières écritures ; que l'autorité de la chose jugée le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Locasud, société civile immobilière, dont le siège est ...,

Z...; qu'en omettant de rechercher si l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 16 mai 1994 n'obligeait pas la cour d'appel à considérer, du fait de la nullité, qu'aucune demande au fond n'avait