n'avoir pu, depuis son licenciement consécutif à son état d'incapacité, retrouver un emploi ; qu'en fixant le taux d'incapacité permanente, sans justifier sa décision au regard des aptitudes et des qualifications

D... ne pouvait être assimilé à un vendeur professionnel du seul fait qu'il avait réalisé lui-même, dans sa résidence personnelle, les travaux d'aménagements ou de transformations litigieux (violation

bulletins et avenants remis au salarié de la même qualification professionnelle que celle figurant sur son contrat de travail ne vaut pas reconnaissance de son exactitude et n'empêche pas l'employeur

UNE DISCOPATHIE DEGENERATIVE ANCIENNE, A PRENDRE EN CHARGE AU TITRE MALADIE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'ETAIT PLUS FONDEE A REMETTRE EN CAUSE LE CARACTERE PROFESSIONNEL

de 5 % seulement, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 7 janvier 1959, l'avis technique de l'expert relatif aux taux de l'incapacité d'une personne atteinte d'une maladie professionnelle

, et spécialement de la dévalorisation de la victime sur le marché du travail, a constaté qu'en suite des séquelles de son accident, et au regard de ses qualifications professionnelles, il ne pouvait plus

TROUVAIENT EN DESACCORD ET CONFERANT, PARCE QUE CONCERNANT DES QUESTIONS DE PRINCIPE, UN CARACTERE INDETERMINE A LA DEMANDE DU SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE D'UNE PART QUE LA QUALIFICATION

DE CONGES PAYES EN SUS DE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, AUX MOTIFS QUE LADITE INDEMNITE DE DEPLACEMENT LOCAL VARIAIT, NON PAS SUIVANT LES FRAIS REELS EXPOSES PAR LE PERSONNEL, MAIS SELON LA QUALIFICATION

de marchand de biens et que la promesse de vente et l'acte de vente ne pouvaient laisser aucun doute dans son esprit sur l'état d'occupation de l'immeuble, l'arrêt retient que, compte tenu de sa qualification

1, alinéa 1 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 ; Attendu, selon ce texte, que les sociétés coopératives ouvrières de production sont formées par des travailleurs de toutes catégories ou qualifications

Y..., assuré à la compagnie UAP, a été déclaré responsable, au titre d'un préjudice professionnel, répare la perte d'une chance d'occuper un emploi conforme à sa qualification professionnelle et évalue

Y..., demandeur d'emploi, a suivi en 1993 et 1994 une formation professionnelle qui prévoyait une période théorique et un stage pratique à accomplir dans deux entreprises différentes; que ce stage pouvait

considéré comme cadre le collaborateur qui met en oeuvre des connaissances acquises par une formation supérieure technique, administrative ou juridique ou équivalente en raison de l'expérience professionnelle

mensuelle indexée de 5 000 francs pendant 20 ans répondait à ces conditions étant donné le caractère très aléatoire de ses ressources futures puisqu'elle est âgée de plus de 40 ans et n'a aucune qualification

D'INCAPACITE PERMANENTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SE DETERMINE D'APRES LA NATURE DE L'INFIRMITE, L'ETAT GENERAL, L'AGE, LES FACULTES PHYSIQUES ET MENTALES DE LA VICTIME AINSI QUE D'APRES SES APTITUDES ET SA QUALIFICATION

travail ; Attendu que pour décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la mutation de poste à poste au sein du même établissement, qui préservait la qualification

interdiction à Mlle X..., infirmière, de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de 2 mois pour avoir employé, du 23 octobre 1982 jusqu'au mois de décembre 1983, du personnel dépourvu de qualification

516-2 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., salariée de la société S3P, a saisi le 18 septembre 1997 le conseil de prud'hommes de demandes relatives à une sanction disciplinaire et à sa qualification