siège est ci-devant ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit de Mme Nicole Y..., demeurant ..., prise en sa qualité

du débiteur en procédure collective, dès lors que l'opposition du créancier rend indisponible la créance de prix qui n'est jamais entrée dans le patrimoine du débiteur en procédure collective ; qu'en

[D] [U] [Adresse 4], ainsi qu'à la SELARL PJA agissant en la personne de Maître [C] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Amour, et au Trésor public créancier inscrit, et qu'un avis sera

Ayant ainsi tenu compte à bon droit de la valeur des parts sociales détenues par la caution et de sa créance inscrite en compte courant, la cour d'appel a souverainement retenu que les engagements de M

B... de deux haras, d'un immeuble et de matériels ; qu'à la suite du recours formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Beauce et du Perche (la banque), créancier inscrit, le Tribunal

contracté pour l'acquisition de l'immeuble de Montauban, soit pour M.

ignore la consistance des actifs de la débitrice ; que la consistance exacte du passif est inconnue aucun créancier n'ayant pu être avisé à l'exception de la MSA que néanmoins, les créances enregistrées

P... serait titulaire d'une créance de ce montant sur la société. Enfin, M.

Par application de l'article 2325 du code civil, la préférence entre créanciers privilégiés se règle par les différentes qualités des privilèges.

DE L'IMMEUBLE, SONT INTERVENUS A LA PROCEDURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT AUDIT ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE ET DE LES AVOIR CONDAMNES AINSI QUE Y..., ES-QUALITES ET LES EPOUX X...

selon l'arrêt attaqué, qu'en juin 1991 M. et Mme X... ont confié à Mme Y..., avocat, la mission de diligenter les mesures conservatoires et les procédures judiciaires nécessaires au recouvrement d'une créance

Pour faire échec à ce bénéfice, les créanciers peuvent démontrer leur mauvaise foi ; qu'il convient donc de faire l'état de la situation actuelle du débiteur pour ensuite examiner si le créancier à l'origine

Un plan de continuation a été arrêté le 18 juin 2008, la société Mary-Laure Gastaud étant désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

l'immeuble hypothéqué.

Par jugement du 26 mai 2010, le tribunal de commerce a inscrit au passif de cette liquidation la créance de la banque et condamné les cautions à payer à celle-ci la somme principale de 107 300,60 euros

des sommes dues aux clients de l'agence d'après l'établissement de l'état des créances avait été remboursée ; qu'ainsi, faute de s'être expliquée sur ce moyen péremptoire des conclusions, la Cour n'a

[E], alors : « 1°/ que le demandeur à l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine en son principe au jour où le juge statue ; que lorsque l'existence même d'une créance est contestée en

Y..., en qualité de co-syndic, a procédé à la vente de l'immeuble et a sollicité la mainlevée de l'inscription hypothécaire ; que les prêteurs ont, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, sollicité

Y..., avocat exerçant au sein de la SCP éponyme, d'une action en réparation des désordres affectant l'immeuble avant de lui demander, en 1995, de substituer à cette action une demande en résolution de

[J] [Y], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire ad hoc de la SCI du Beffroi, 4°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats [Localité 2], domicilié [Adresse 2], venant aux droits du bâtonnier