syndicat ; que deux procès verbaux de remise de documents ont été signés par les deux syndics les 28 janvier et 20 mars 2008 ; que par acte du 14 mars 2008, réitéré le 2 avril, la SNGI a assigné en référé

ainsi formée n'avait pas le même objet que la demande introduite à l'origine par la SCI et que l'action exercée contre celle-ci par le syndicat des copropriétaires était atteinte par la forclusion, la réception

que celle-ci ne peut être levée qu'après réception si celle-ci est obtenue sans réserve ; que, par ailleurs, le maître de l'ouvrage, non professionnel et non assisté d'un homme de l'art, dispose d'un

rédaction du cahier des charges ; que Open fait valoir que la recette même provisoire entraîne une présomption de conformité à la commande et atteste une volonté de rendre le système opérationnel; que la réception

Dans les faits, il y a eu une réception sans réserve dont seule la société BTPI a conservé la trace écrite"; qu'elle y affirme en page 2 avoir reçu de BTPI pour ce chantier un unique règlement

de la cour d'appel de Paris, l'arrêt encourt l'annulation" ; Attendu que la faculté d'adresser un mémoire au greffier de la chambre de l'instruction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

; que les dommages apparents sont, à défaut de réserves, purgés par la réception des travaux ; que la charge de la preuve du caractère caché des dommages incombe au maître de l'ouvrage ; qu'il appartient

, les époux X... et la société Chalets et Villas Tardy (société Tardy) ont signé un contrat de construction de maison individuelle portant sur l'édification d'un chalet ; que les travaux ont été réceptionnés

Il s'ensuit que le vice étant apparent, et couvert par la réception sans réserve, la responsabilité décennale des constructeurs ne peut être engagée. / Dès lors que la réception a eu lieu, et en raison

serait souhaitable de prévoir que le niveau "zéro" du projet soit de trois parpaings au-dessus du sol existant, de façon à se garantir contre les risques de crues possibles ; que postérieurement à la réception

HPA qui s'en est remis, pour le financement, à la solution proposée par ETS communication ayant abouti aux loyers convenus dans les contrats de location (¿) ; que les matériels ont été livrés et réceptionnés

un non respect du permis de construire ; qu'après avoir obtenu un arrêté de levée de l'interruption des travaux, les époux X... ont mis en demeure la société CEGI d'achever la construction ; que la réception

que le matériel avait été réceptionné sans réserves par les locataires et que la société Bail équipement en avait réglé le prix à l'entreprise AB+, n'a pas tiré de ses constatations, d'où ressortait que

Elle produit aussi des procès-verbaux de réception dont il ressort que les travaux ont été réceptionnés sans réserve et conformément aux marchés sauf pour deux procès-verbaux (concernant l'entreprise PORALU

société Colas, fondée sur le dol, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute dolosive par violation consciente et délibérée de ses obligations contractuelles, le constructeur qui participe à la réception

action en résolution de la vente et en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Limat reproche à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors que, selon le pourvoi, la réception

d'oeuvre d'un ensemble de pavillons, qui ont été réalisés avec le concours de la Société Travaux du Midi, entreprise de gros oeuvre, et de la Société les Carrelages Réunis et qui ont fait l'objet d'une réception

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE bien que les demandes de Mme X... aient évolué, il ressort des pièces versées au débat que

société civile immobilière Les Acacias (la SCI), qui a donné à bail divers locaux à la société Dika, a confié à la société Lesnier et Bernard des travaux de pose d'une cuve à carburant et tous les réseaux

acte à la société Estuaire de la Seine du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Goujon Vallée ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé