, un tiers ne peut se voir délivrer les pièces d'une procédure pénale clôturée par une ordonnance de non-lieu, autres que l'expédition des arrêts, jugements, ordonnances pénales définitifs et titres exécutoires

desquels les faits ont été commis et jugés, prévu par les articles 734-1 et suivants anciens du Code de procédure pénale et que, par application de l'article 112-2, 3° du Code pénal, il y a donc lieu

par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 364, 366, 377 et 378 du Code de procédure pénale

jugements statuant sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ne peut être formé, sauf recours admis à la procédure prévue par les articles 507 et 508 du Code de procédure pénale

, 388 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt a, sur l'action publique, déclaré M.

, 1382 du Code civil, 2, 3, 388, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné solidairement les époux Véronique X... et Yves Z... à payer à André Y... la

. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, l'annulation des actes spécifiés au dispositif et, pour que soient observées les prescriptions des alinéas 2 et 3 de l'article 174 du Code de procédure pénale

conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - MANCUSO Franco, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 8 juin 1995 qui, après décision

Ce dernier a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

sur la détention provisoire doit être spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, et par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; qu'en se bornant à constater

, la seule référence aux motifs de deux précédentes décisions rejetant d'autres demandes de mise en liberté ne pouvant suffire à justifier la décision attaquée ; qu'en s'abstenant de motiver sa décision

Ne relève pas d'une telle procédure la requête tendant, sur le fondement de l'article 174 du code de procédure pénale, à ce que soit ordonnée la cancellation de toute référence aux opérations annulées

, 121-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus

, motiver spécialement sa décision d'après les éléments de l'espèce par référence aux dispositions de l'article 144 du même Code ; qu'ainsi en se fondant, pour refuser la mise en liberté de X..., sur

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de légitime défense invoquée par Mohand X... et l'a déclaré coupable du

ferme sont justifiées par la gravité des faits, le trouble causé à l'ordre public, et en outre, en ce qui concerne Christophe X..., ses antécédents judiciaires" ; "alors que, d'une part, en se référant

Mme [M] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen 8.

Mme [G] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen 8.

, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant la décision des premiers juges, a refusé de réparer le préjudice patrimonial subi par M.