les démarches nécessaires pour l'obtenir ; que les époux Y... ayant fait savoir aux vendeurs, le 26 avril 1986, qu'ils étaient dans l'impossibilité d'obtenir un prêt, les époux X... ont réclamé la réparation

son épouse, la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France et la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en réparation

, licenciés pour motif économique à la suite de la fermeture de l'établissement de Prémery, ont saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant notamment au paiement de dommages-intérêts en réparation

la société Entreprose-Montalev, un retard injustifié de paiement alors qu'elle avait elle-même été payée par le maître d'ouvrage et avait conservé les fonds, la société sous-traitante a demandé la réparation

dans le cadre d'une société Progressif, en formation, celle-ci, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 23 mars 1993 a, les 15 et 22 mars 1993, assigné les sociétés Ugo et Soprec en réparation

société a fait appel du jugement d'un tribunal de commerce l'ayant condamnée à payer une certaine somme à la première société et sollicité, à titre reconventionnel, des dommages-intérêts en réparation

Versailles, 16 juin 1988), qu'ayant commandé un système informatique à la société AREI, qui n'a pas rempli ses obligations, la Mutuelle Familiale des Travailleurs d'indre-et-Loire (MFTIL) a assigné en réparation

Simaphac a proposé à la société CB de lui fournir le produit à un prix plus élevé ; que, sur son refus elle l'a avisée qu'elle cessait de fabriquer le produit ; que la société CB l'a assignée en réparation

signature de l'acte authentique ; que Mme X..., qui était aussitôt entrée dans les lieux, n'ayant payé le prix convenu que le 30 avril 1988, la CCI l'a assignée, le 1er juillet suivant, afin d'obtenir réparation

aide ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, Mme G... a assigné M. et Mme T... devant un tribunal de grande instance à fin, notamment, d'obtenir la réparation

groupe Bourrelier) pour violation de la clause de non-concurrence prévue à son règlement intérieur; que lesdites sociétés ont assigné la coopérative pour faire juger leur exclusion fautive et obtenir réparation

[Z] l'a assignée en réparation du préjudice résultant de sa soumission au régime du moratoire, instauré par le décret du 9 décembre 2010, l'obligeant à présenter une nouvelle demande sur la base de tarifs

[S], son gérant, l'ont assignée en demandant la poursuite du contrat et la réparation du préjudice subi.

[D] en réparation du préjudice résultant de l'absence de versement à la SCP [D]-[X] des sommes perçues par M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, ensemble le principe de la réparation

auraient continué en vue de la signature d'un contrat de distribution exclusive, lesquels auraient été brutalement rompus, de façon abusive, par la société Algotherm, la société CPI l'a poursuivie en réparation

X... a formé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la banque à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice que le soutien abusif qu'elle avait accordé à la Ciel lui

Mme D... a assigné Mme K... en réparation du préjudice résultant du coût de travaux et du préjudice de jouissance, sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour réticence dolosive.

faire constater le caractère légitime de la résiliation de ce contrat et demander des dommages-intérêts pour inexécution contractuelle ; que reconventionnellement, la société Parlan a demandé la réparation

demandes de raccordement au réseau public de distribution d'électricité de deux installations photovoltaïques, dénommées respectivement Multiplexe et Buro +, la société Cap vert énergie l'a assignée en réparation