société Ines, a émis un refus et a rétracté sa démission le 2 août 1995 ; qu'il a travaillé pour le compte de la société Soparec du 3 au 13 août, et a pris ses congés payés du 14 août au 2 septembre ;

En cas de mise à la retraite du salarié, la rupture du contrat de travail intervient à la date d'expiration du contrat de travail et non lors de la notification de la décision de l'employeur. 16.

.] ; que l'enquête a permis d'établir que si les deux ouvriers s'étaient abstenus de respecter les prescriptions du plan de retrait, selon lesquelles le retrait des plaques amiantées devait être opéré

D... irrecevable en sa tierce opposition ; que, sur le recours formé contre cette décision par M.

Yves X..., demeurant 2, place Gaillard, 63000 Clermont Ferrand, en cassation d'une décision rendue le 25 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), qui a confirmé la décision

nulles et de nul effet les décisions prises au cours de cette assemblée générale tenue sur le fondement de l'ordonnance rétractée ; Aux motifs que « sur la demande de rétractation de l'ordonnance sur

Le salarié a été mis à la retraite par décision du 24 avril 2001 prenant effet au 31 mars 2002. 3.

» du jugement d'adoption devait plutôt s'analyser comme une procédure de retrait de l'autorité parentale, que la traduction française de cette décision était confuse et approximative, et qu'il leur était

commise pendant une durée de cinq ans ; "aux motifs que s'agissant du délit d'abus de faiblesse commis au préjudice de Mme A..., l'état de santé déficient de cette pensionnaire de la maison de retraite

; que la Cour, par un précédent arrêt du 1er février 1994, a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait retenu l'existence d'une démission ; Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt

"; que, par lettre du 2 janvier 1991, l'employeur a pris acte de la rupture en invoquant une démission de la salariée; que, contestant avoir démissionné, cette dernière a saisi le conseil de prud'hommes

d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, pour infractions à la réglementation de l'étiquetage des objets d'ameublement, à 21 amendes de 500 francs, et a ordonné la publication de la décision

de la salariée selon lesquelles son état dépressif au cours des quinze jours ayant précédé sa démission, établi par un certificat médical, avait provoqué cette décision à la suite de la provocation de

J... sur les difficultés qu'il rencontrerait pour effectuer des retraits en cas de dissensions entre les deux parents. 13.

de les autoriser notamment à prendre une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce de la société Sometam ; que le juge ayant autorisé la mesure conservatoire puis refusé de la rétracter

opérations de saisie informatiques, d'affectation et de codification comptables dont elle était chargée en vue de l'établissement des comptes des clients ; que ces deux ordonnances n'ont pas été rétractées

ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire mais qu'elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire

Cette décision est devenue irrévocable par le rejet du pourvoi de la société De la Nièvre par la Cour de cassation (3e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 17-31.251). 3.

Cette décision est devenue irrévocable par le rejet du pourvoi de la société De la Nièvre par la Cour de cassation (Civ. 3e, 11 juillet 2019, pourvoi n° 17-31.251). 3.

D... ayant fait valoir ses droits à la retraite à la fin de l'année 2012, et ne s'étant pas accordé avec MM.