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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723c9cd5801467740e28b

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

X... une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que pour la première fois à l'audience, le salarié a présenté une demande de 19 000 francs au titre de rappel de salaire ; que la

Source officielle

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CC

soc

613723b6cd5801467740d400

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

moyen est donc nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel

Source officielle
CC

soc

613724bccd58014677417f0c

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

. : Attendu que ce salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire au titre d'une discrimination à raison de la nationalité pour des motifs qui sont pris d'une violation

Source officielle
CC

soc

613724cfcd580146774188c7

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

fautifs dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société AIM fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à la salarié un rappel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01373

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

l'accord d'entreprise du 24 mars 2006 servant de base de calcul de son salaire, ce qui représente un différentiel de 1,63 heure par mois non rémunéré ; qu'en le déboutant cependant de sa demande de rappel

Source officielle
CC

soc

6137215bcd580146773f3148

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

les relations contractuelles entre les parties ont cessé le 12 septembre suivant ; Attendu que la société Pension Chanterive fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un rappel

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soc

61372164cd580146773f35fc

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié devait bénéficier du coefficient 190 en tant que gardien principal B, et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer un rappel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01136

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[U] à payer 9 716,99 € à titre de rappel de salaires pour la période du 1er juin 2008 au 31 mars 2009 outre 971,69 € de congés payés afférents, et d'avoir condamné M. [U] à remettre à M.

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soc

61372329cd5801467740639c

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir réduit le montant du rappel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01183

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

tenu des majorations pour heures supplémentaires ; qu'il appartient à l'employeur qui se prévaut de l'existence d'une convention de forfait d'en apporter la preuve ; que pour rejeter sa demande en rappel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01009

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

souscrite peut constituer une condition d'application d'un engagement unilatéral de l'employeur et qu'à défaut, l'engagement est dû sans condition ; qu'en l'espèce, en la déboutant de sa demande de rappel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01277

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

d'indemnités alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective qui prévoit la possibilité de réunir pour avis un conseil de discipline en cas de faute grave n'oblige pas l'employeur à le rappeler

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00203

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

L'employeur fait grief aux ordonnances de le condamner à payer aux salariés un rappel de 13e mois pour 2017 et 2018 pour moitié, alors « que la recevabilité du référé provision est subordonnée à l'existence

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200925

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

[Q] une certaine somme à titre de rappel de rémunération, ordonné la remise des bulletins de paie afférents aux condamnations prononcées et débouté les parties du surplus de leurs demandes.

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soc

61372180cd580146773f44df

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamné à payer les avantages en nature, un rappel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00482

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Les demandes de Madame [I] relatives aux rappels au titre des minimas conventionnels et de l'allocation de fin de carrière sont formulées pour la première fois devant cette cour.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00384

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, de rappel de salaires et au titre de la rupture de la relation de

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soc

61372333cd58014677406b87

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

interprétation de l'arrêt du 30 septembre 1992 qui a condamné son employeur, la société Gannat Charolais représentée par son liquidateur judiciaire, à lui payer diverses sommes, notamment à titre de rappel

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soc

61372307cd58014677404893

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

cour d'appel, que, outre son salaire en numénaire, cette dernière bénéficiait de trois repas par jour, ce qui constituait une rémunération en nature dont il devait être tenu compte dans le calcul du rappel

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soc

613722b8cd580146774009e1

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire fondée sur l'usage prévoyant l'indexation du salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que tant les conclusions

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