que la société Locam ne contestait pas le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel" intervenu entre la société TV Expansion elle-même à la demande de Mme Z..., qui y était tiers

que la société Locam ne contestait pas le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel" intervenu entre la société TV Expansion elle-même à la demande de Mme X..., qui y était tiers

le jugement en ce qu'il a reconnu la qualité du locataire pour agir contre le fournisseur en annulation du contrat de vente, dès lors que n'en était déduite aucune conséquence juridique, la remise en

qualité d'"agent Channel 5" pour la commercialisation de vidéo-cassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et a commandé à cette société divers matériels, dont le financement a été assuré

qualité d'"agent Channel 5" pour la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et a commandé à cette société divers matériels, dont le financement a été assuré

Z..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société LOCAM invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

[T] [K], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 21-17.492 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [U]

La compagnie AXA Corporate solutions a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1988, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, tentative de

la SEPA avaient conclu un accord selon lequel le représentant n'utilisait pas la voiture de la SEPA dont le contrat de travail prévoyait la mise à disposition et se servait de son véhicule personnel contre

La cassation, au titre des cinquième et sixième moyens de la société Axa, des condamnations prononcées contre cet assureur, n'atteint pas les mêmes condamnations prononcées in solidum contre les constructeurs

dette de réparation et en garantie contre [Z] [F] et Mme [N] ainsi que leur assureur. 6.

Marlène, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 6 mai 1999, qui, pour recours aux services d'entreprises dissimulant des salariés, a condamné, les trois premiers

X... et Mme Y..., alors qu'aucun fait constitutif de fraude ne lui était imputé, elle pouvait être poursuivie sur son patrimoine pour le recouvrement des créances reconnues par la cour d'appel au profit

[F] ont fait appel de l'ordonnance autorisant les visites et saisies et formé des recours contre le déroulement des opérations réalisées le 10 juillet 2019.

[G], lui eut montré le bronze qu'il avait précédemment aperçu chez Maître [Y], commissaire-priseur pour s'en assurer de l'authenticité. 4.

formé contre l'ordonnance rendue le 9 octobre 2013 par le juge des libertés et de la détention de Bobigny, ayant autorisé des visites et des saisies dans les locaux de diverses sociétés, et contre les

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 avril 1995, qui, pour blessures involontaires et infraction aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des

___ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Samsic Est, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre