. ; "aux motifs propres que, outre la condamnation donnant lieu la présente décision, le casier judiciaire de M.

En novembre 2017, l'ensemble des sociétés du groupe a été placé en redressement judiciaire. 5. Mmes [M] et [S] [H], ainsi que M. [E], ont porté plainte contre M.

judiciaire le 17 mai 1991 ; que, le 27 décembre suivant, le tribunal de commerce, agréant l'offre de reprise déposée par Francis B..., a arrêté un plan de cession " au bénéfice de la société en formation

C..., notaire, également assuré par la société MMA, a rédigé l'acte authentique de prêt ; qu'après avoir procédé à divers appels de fonds, la société Atlanti concept a été déclarée en redressement, puis

L. 631-16 du code de commerce, qui est indépendant des dispositions relatives à l'adoption d'un plan de sauvegarde ou d'un plan de cession, pose comme seule condition à l'arrêt du redressement judiciaire

dont l'emprunteur est fondé à se prévaloir, la banque qui après lui avoir consenti un prêt destiné à financer la construction d'une maison verse immédiatement les fonds au maître d'oeuvre, sans s'être assurée

courriers du 5 juin 1991 et du 19 juillet 1991, l'URSSAF de l'Yonne a signalé au procureur de la République de Sens que la société Equinoxe Conseil poursuivait son activité après sa mise en liquidation judiciaire

X..., aucune information ne lui ayant été transmise par le chef de file du pool sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la caution, sur sa transformation en liquidation judiciaire

Yannick F... réalisés dans l'exercice de plusieurs entreprises contrôlées par ce dernier : la société MAGE, mise en redressement judiciaire le 21 novembre 2012, dont le prévenu était le gérant de droit

peine de nullité ; que, dès lors, l'arrêt attaqué qui concerne deux prévenus, en se bornant à constater qu'un seul défenseur a eu la parole en dernier, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer

La société AM énergie a été mise en redressement judiciaire et la société Herteman en liquidation judiciaire, la société BR associés étant nommée liquidateur. 9.

l'entreprise ; que la cour d'appel a constaté que Mme X... était devenue gérante de la société à compter du 1er juin 2011 et que la société avait été mise en redressement judiciaire le 7 février

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

que le maire avait été auditionné sur les conditions d'installation du stockage des déchets ; qu'en retenant qu'à l'occasion de l'établissement de ces procès-verbaux, la commune avait eu, « à trois reprises

[E] [L], dont le siège est [Adresse 1], en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Financière Serge Demeautis, 4°/ à la société Carentan transports, dont le siège est

Z..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de M.

pas consenti à hauteur de celui octroyé si elle avait eu connaissance des résultats réels) ainsi que d'accepter un bail commercial certainement trop élevé dans l'absolu, mais que la société pouvait assumer

judiciaire manque lorsque le dirigeant ne retarde le dépôt de bilan qu'en raison de perspectives sérieuses de reprise de la société en cause ; que Jean-Pierre X... faisait valoir dans ses conclusions

judiciaire ; que X... ne peut, dès lors, se prévaloir d'un quelconque grief ; 1) " alors qu'aux termes de l'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale, la citation, si elle est délivrée à

X... de sa reprise d'instance envers M. Y... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de l'association Brèche et de la société VMB ; Donne acte à M.