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3 044 résultats pour « refus délibéré de remettre l'enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100055

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er novembre 2011, Mme Y... a donné naissance par voie basse à l'enfant C...

Source officielle
CC

soc

61372118cd580146773f0eda

Cassation

7 décembre 1989

7 décembre 1989

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; -d Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00055

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100007

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Le transporteur aérien ayant refusé le versement de cette indemnité pour leur autre enfant en raison de son jeune âge et de ses conditions de voyage, ils l'ont assigné en paiement de cette indemnité et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301358

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

; qu'en décidant que le refus de Mme Nicole Z... de procéder à la désignation d'un mandataire unique pour représenter l'indivision de Mme Simone Y... présentait un caractère abusif, bien que ce refus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300388

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[V] [J] et Mme [I] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du congé délivré le 28 mars 2019 et de rejeter la demande de Mme [I] d'autorisation de cession du bail conclu le 12 août 1988

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427751

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

et qu'il ne peut s'agir du 17 octobre, qui était un dimanche, date déterminée non par les déclarations de la partie civile dans la présente procédure, mais par diverses autres déclarations, ce qui ne remet

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742131c

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

de l'homme, 316 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt incident, la cour d'assises a refusé

Source officielle
CC

civ1

613720c7cd580146773ee501

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Hélios, devenue la société Maison d'enfants Hélios, puis utilisés, à concurrence de 28 758 francs, non pour régler l'acompte précité mais pour acquitter une dette fiscale de M.

Source officielle
CC

cr

613726abcd580146774278a8

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

, très contente, a raconté ses vacances elle a dit qu'elle avait dormi avec son père " comme des amoureux " dans le même lit, puis a raconté cette scène ; la mère a appelé sa soeur, l'enfant a répété la

Source officielle
CC

cr

61372691cd580146774269d8

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

les mêmes faits commis sur sa fille, A... ; que cette dernière a soutenu que Pierre Z... profitait de sa venue dans le magasin pour lui toucher le sexe, les seins, les fesses, qu'il lui montrait des revues

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100582

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Le 29 août 2022, Mme [M] est partie en France avec l'enfant et a refusé de le ramener au Royaume-Uni. 3. Le 20 janvier 2023, M.

Source officielle
CC

soc

61372160cd580146773f33eb

Cassation

10 juillet 1990

10 juillet 1990

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Luisa X..., entrée le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01045

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

les manquements de la société entrante au regard de ce texte, tout en ayant pourtant relevé que le salarié a refusé de signer l'avenant qui lui a été transmis en faisant valoir que ce dernier emportait

Source officielle
CC

soc

61372118cd580146773f0ed8

Cassation

7 décembre 1989

7 décembre 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme à résponsabilité limitée La CLE ENCHANTEE, dont le siège social est ...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200405

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

par le premier au détriment du second, la possibilité pour l'administrateur ad hoc désigné dans l'intérêt de l'enfant de contester cette offre, après refus du juge des tutelles d'homologuer

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100440

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Y..., l'avis de Mme D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M.

Source officielle
CC

soc

61372365cd5801467740939d

Cassation

2 décembre 1999

2 décembre 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deuxième et troisième branches du moyen unique : Vu les articles L.321-1-5 , L.161-14, R.161-8-1 et D.323-1 du

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CC

civ3

61372382cd5801467740abcb

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100565

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Quand le parent prétendu est décédé avant la déclaration de naissance de l'enfant l'acte de notoriété peut être délivré en prouvant, au sens de l'article 311–1, une possession d'état établie par une réunion

Source officielle

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