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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100055
23 janvier 2019
Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er novembre 2011, Mme Y... a donné naissance par voie basse à l'enfant C...
soc
61372118cd580146773f0eda
7 décembre 1989
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; -d Sur le premier moyen : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00055
16 janvier 2019
greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré
ECLI:FR:CCASS:2021:C100007
6 janvier 2021
Le transporteur aérien ayant refusé le versement de cette indemnité pour leur autre enfant en raison de son jeune âge et de ses conditions de voyage, ils l'ont assigné en paiement de cette indemnité et
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301358
21 décembre 2017
; qu'en décidant que le refus de Mme Nicole Z... de procéder à la désignation d'un mandataire unique pour représenter l'indivision de Mme Simone Y... présentait un caractère abusif, bien que ce refus
ECLI:FR:CCASS:2024:C300388
4 juillet 2024
[V] [J] et Mme [I] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du congé délivré le 28 mars 2019 et de rejeter la demande de Mme [I] d'autorisation de cession du bail conclu le 12 août 1988
cr
613726a8cd58014677427751
4 janvier 2006
et qu'il ne peut s'agir du 17 octobre, qui était un dimanche, date déterminée non par les déclarations de la partie civile dans la présente procédure, mais par diverses autres déclarations, ce qui ne remet
613725e0cd5801467742131c
22 novembre 2000
de l'homme, 316 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt incident, la cour d'assises a refusé
613720c7cd580146773ee501
10 mai 1989
Hélios, devenue la société Maison d'enfants Hélios, puis utilisés, à concurrence de 28 758 francs, non pour régler l'acompte précité mais pour acquitter une dette fiscale de M.
613726abcd580146774278a8
10 janvier 2007
, très contente, a raconté ses vacances elle a dit qu'elle avait dormi avec son père " comme des amoureux " dans le même lit, puis a raconté cette scène ; la mère a appelé sa soeur, l'enfant a répété la
61372691cd580146774269d8
6 octobre 1999
les mêmes faits commis sur sa fille, A... ; que cette dernière a soutenu que Pierre Z... profitait de sa venue dans le magasin pour lui toucher le sexe, les seins, les fesses, qu'il lui montrait des revues
ECLI:FR:CCASS:2024:C100582
23 octobre 2024
Le 29 août 2022, Mme [M] est partie en France avec l'enfant et a refusé de le ramener au Royaume-Uni. 3. Le 20 janvier 2023, M.
61372160cd580146773f33eb
10 juillet 1990
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Luisa X..., entrée le
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01045
26 juin 2019
les manquements de la société entrante au regard de ce texte, tout en ayant pourtant relevé que le salarié a refusé de signer l'avenant qui lui a été transmis en faisant valoir que ce dernier emportait
61372118cd580146773f0ed8
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme à résponsabilité limitée La CLE ENCHANTEE, dont le siège social est ...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200405
23 mars 2017
par le premier au détriment du second, la possibilité pour l'administrateur ad hoc désigné dans l'intérêt de l'enfant de contester cette offre, après refus du juge des tutelles d'homologuer
ECLI:FR:CCASS:2018:C100440
11 avril 2018
Y..., l'avis de Mme D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M.
61372365cd5801467740939d
2 décembre 1999
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deuxième et troisième branches du moyen unique : Vu les articles L.321-1-5 , L.161-14, R.161-8-1 et D.323-1 du
61372382cd5801467740abcb
24 mai 2000
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims,
ECLI:FR:CCASS:2021:C100565
29 septembre 2021
Quand le parent prétendu est décédé avant la déclaration de naissance de l'enfant l'acte de notoriété peut être délivré en prouvant, au sens de l'article 311–1, une possession d'état établie par une réunion
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