remis à la société BMIS, n'a pas excédé ses pouvoirs en confirmant le jugement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M. et Mme E... font le même grief à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

société en cause ait été mise en liquidation judiciaire quelques jours avant l'appel interjeté en son nom par un avocat, ne pouvait pas avoir pour effet de rendre cet appel irrecevable, les droits et actions

Y..., avocat les ayant représentés devant la cour d'appel, en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors selon le moyen : 1

J... mis en cause par la Cour a, au contraire, révélé que toutes deux ont manifestement tenté par tous moyens mais sans succès de ne pas répondre aux convocations ; que la mère avait beaucoup d'ascendant

applicables en l'espèces; que pour s'en tenir aux textes antérieurs à la dernière codification, la lecture de l'article 3 permet de constater que l'Association est constituée sur tous les terrains de

de nullité présentées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

de sursis à statuer est rejetée ; "alors que, l'arrêt du 9 juin 2005 qui statue sur la prescription est une décision sur le fond, n'entrant pas de ce fait dans les prévisions de l'article 570 du code

en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Norman fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis des actes de contrefaçon alors

AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Rejet M.

2001 (n s 105 et 106), qui, dans la même information, ont, pour le premier, déclaré irrecevable sa demande d'actes, pour le deuxième, rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure, et pour le

Z... du 30 avril 2013 et, infirmant le jugement sur l'action civile, condamné M. Y... à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; Sur le deuxième moyen du pourvoi formé par la société Dexxon et le premier moyen du pourvoi formé par la société Carrefour, réunis : Attendu que ces sociétés font grief à l'arrêt d'avoir rejeté

sur le dol des cédants, que les faits délictueux invoqués, à les supposer avérés, auraient pour effet d'augmenter et non de diminuer l'actif de la société Investor dont elle avait acquis les actions de

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

B... lui toucher le sexe, qui l'a répété par deux fois aux enquêteurs et qui, surtout, en avait fait état dans le cadre scolaire dès avant la plainte de Mme L... A..., ce qui annihile la thèse de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en justice qu'elle a dirigée contre celui-ci, avant que cette décision ne donne lieu à une décision judiciaire, que cette action soit ou non fondée ; qu'en jugeant que les faits dénoncés par la société