l'exception de prescription des travaux aux motifs inopérants qu'aucune déclaration d'achèvement des travaux n'avait été produite pas les prévenus, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "

N° Y 20-80.647 FS-P+B+I N° 00056 CK 12 JANVIER 2021 REJET M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

Les consorts [D] [P] et la société Philae, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en constatation de la qualité d'occupant sans droit ni titre de MM.

en répression des infractions douanières et de l'action en paiement des droits est suspendu de plein droit à compter de la saisine, jusqu'à l'émission de l'avis, et pendant un délai maximum de 12 mois

[J] fait encore grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner l'assureur à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'assureur doit fournir au preneur

le même texte, « la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement » (al. 2) ; qu'il s'ensuit que la société

publique se trouvait prescrite peu important que la plainte ait quand à elle été déposée le 9 mars 1988 dans le délai de 3 ans ; qu'en déclarant cette action non prescrite l'arrêt a violé les textes

douanes, 222-37 du Code pénal, 6 et 593 du Code de procédure pénale, 350 du Code des douanes, 1351 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité présentés par la société [1], à l'exception du moyen fondé sur la nullité de l'audition de M.

du voisinage et une infraction au règlement sanitaire départemental, devant la juridiction de proximité ; que celle-ci, par jugement du 18 février 2005, a constaté son incompétence à l'égard de la seconde

Selon l'article 74 du même code, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. 9.

Eliane, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2003, qui a condamné le premier, pour faux aggravé, détournement de fonds publics, abus

chambre, en date du 17 novembre 1999, qui les a condamnés, le premier, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, la seconde

généraux, prévoyant la possibilité de procéder à une réglementation en matière de circulation et de stationnement, sans comporter de précision sur l'arrêté municipal pris en vertu des textes susvisés

généraux, prévoyant la possibilité de procéder à une réglementation en matière de circulation et de stationnement, sans comporter de précision sur l'arrêté municipal pris en vertu des textes susvisés

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

H... recueillies par l'AMF sur le fondement des articles L. 34-1 et R. 10-13 du code des postes et des communications, lorsque ces textes, qui organisent une conservation généralisée et indifférenciée

de la Convention européenne des droits de l'homme, 398, 406, 462, 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action

publics, abus de biens sociaux, et prise illégale d'intérêt, la seconde à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour recel d'abus de confiance aggravé, et de détournement de fonds publics, et a prononcé