Frais de sortie : néant.

, à son insu, des loyers restant à courir sur les contrats de crédit-bail ; ITL ne pouvait agir ainsi, n'ayant pas le statut d'établissement bancaire; ITL doit prouver que le CIM a accepté de lui rembourser

ordonnant la vente forcée du fonds de commerce ; que, par décision du même jour, l'acquéreur a été déclaré en liquidation judiciaire à la demande d'autres créanciers ; qu'ayant été informé par le mandataire

-L..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Agri Sud-Loire, défendeurs à la cassation.

(selarl EMJ), domicilié [...], mandataire liquidateur de la société Mao, 2°/ au CGEA AGS d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

que le prévenu en a fait faire à la MEPA n'ayant été effectué que postérieurement à la saisie des documents et, comme le démontrent les termes de la lettre adressée à cette occasion par X... à Y..., pour

débouter la société Samro de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts, la cour d'appel a néanmoins considéré qu'" il est constant que les factures ne font pas apparaître le montant de ces frais

société Pfizer (la société) un redressement au titre de la contribution due par les entreprises assurant, en France, l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement

société Pfizer (la société) un redressement au titre de la contribution due par les entreprises assurant, en France, l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement

, 1er juillet 2014), que la SCP [O] et [Q] (la SCP), alors titulaire d'un office d'avoué, était chargée de la défense des intérêts de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes (la CCI) à l'occasion

des frais engagés au titres des poste précités (2, 6, 9, 11 à 13).

coopérative est intervenue ; que, les 4 mai et 14 juin 2007, la coopérative a déclaré à titre privilégié au passif de la société Carlier la somme de 1 878 903,20 euros, laquelle a été contestée par le mandataire

le prix, les frais de dépose, démontage, démolition, repose, remontage, réfection, engagés à ces occasions lorsque les opérations initiales de pose, montage, construction, ont été réalisés par I &apos

versées et leur condamnation solidaire à lui rembourser la totalité des intérêts et frais payés au titre des prêts et, à titre subsidiaire, l'annulation des contrats ; qu'en cours de procédure, M.

(les consorts Y...) un logement comportant deux balcons, frappés d'un arrêté de péril ; que les locataires ont assigné M.

R. 142-1, al. 3) ; que la signature figurant sur l'avis de réception de mise en demeure est présumée être, jusqu'à preuve du contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire (Cass. soc., 19 déc

ce qu'il aurait pu en percevoir ou retirer ; que, pour justifier sa demande en paiement, le Crédit Agricole verse aux débats : - les justificatifs de sa déclaration de créance entre les mains du mandataire

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le procureur général près la cour d'appel de Lyon, avisé par le procureur de la République de Saint-

16-23.777 formé par : 1°/ la société Aspée promotions, 2°/ Mme Evelyne F..., domiciliée [...]                                                                             , agissant en qualité de mandataire

des crédits relais accordés par le pool et garantis par la créance Congo à hauteur de 38 MF, le remboursement du découvert BICIC, le règlement de l'échéance de janvier 1985 ; qu'elle a rappelé que cette