de préavis et congés payés y afférents, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité pour frais irrépétibles et de l'AVOIR condamnée à rembourser

X..., employé de la société Aubineau a été licencié pour motif économique par lettre du 16 octobre 1996 invoquant la suppression de l'emploi liée à la restructuration de la société ; Attendu que l'employeur

de licenciement, de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC du Sud-Ouest une somme correspondant au montant des indemnités de chômage versées à M.

COMME REPRESENTANT STATUTAIRE, MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE COMPRENANT EN DERNIER LIEU 550 FRANCS DE SALAIRE FIXE, 1 000 FRANCS DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS ET DES COMMISSIONS SUR SON

compensatrice de préavis, 3 569,62 euros à titre d'indemnité de licenciement et de 28 000 euros à titre de dommages-intérêts et de l'avoir également condamnée à rembourser à l'ASSEDIC concernée le montant

X... et Y..., employés comme psychiatres qualifiés par l'association Union pour la défense de la santé mentale (UDSM), ont été affectés au centre de consultation "jeunes et toxicomanies" de Joinville-le-Pont

pour rupture abusive du contrat et à rembourser à l'ASSEDIC les sommes versées à Monsieur X... au titre de l'assurance chômage dans les limites de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X.

à l'ASSEDIC les indemnités chômage payées à la salariée du jour de son licenciement dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que sous l'empire de l'article L. 212-4-3 de l'ancien code

à l'ASSEDIC des indemnités de chômage versées par elle, alors, selon le moyen, que d'une part il n'était pas contesté que Mme Valérie Y..., lors de son licenciement, entretenait une liaison avec M.

aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Monsieur X... dans la limite de six mois.

I... du 6 août 1998, il est stipulé dans la rubrique « situation du salarié à l'embauche » qu'il était au moment de son recrutement en recherche d'emploi, inscrit à l'Anpe non indemnisé par les Assedic

au titre de la rupture de son contrat de travail et à rembourser à l'Assedic des indemnités de chômage, l'arrêt retient que l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail n'avait pas vocation à s'appliquer

des Bouches-du-Rhône, la totalité des indemnités versées à M.

X... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour frais de procès ainsi qu'à rembourser à l'organisme concerné

Patrick X..., demeurant Résidence de l'Orée du Bois, Appt. 22, Bât A, 50110 Tourlaville, 2°/ de l'ASSEDIC de Basse-Normandie, dont le siège est : 14060 Caen Cédex, défendeurs à la cassation ;

Francis X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC du Gard, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M.

X... : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M.

à l'ASSEDIC des indemnités de chômage versées à la salariée, dans la limite des six mois, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en constatant que l'OGEC avait été obligée, en application de l'article 3.3.5.2

ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné à la société C2RT de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage payées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de

Cependant pour le calcul de ce rappel l'employeur procède à la déduction des autres salaires perçus, des indemnités de chômage au titre du régime des intermittents et des congés spectacles.