DE CERTIFICAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QUE CE RETARD LUI AIT CAUSE UN PREJUDICE; ALORS QUE LA REMISE TARDIVE DE SON CERTIFICAT DE TRAVAIL A UN SOUS-DIRECTEUR LICENCIE DE SURCROIT

DAME Y..., SON ANCIENNE COMPTABLE-CHEF QUI AVAIT CESSE SON TRAVAIL LE 8 JANVIER 1976, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE AUX MOTIFS QUE LA LETTRE DU 16 JANVIER 1976 PORTANT RENONCIATION

, de rejeter en conséquence leurs demandes et de les condamner à payer à la venderesse la somme de 24 000 euros au titre de la somme correspondant au montant du dépôt de garantie, alors « que la renonciation

prérogatives mais au contraire les exerçant, a tenu le plan proposé pour susceptible, sinon d'être approuvé, du moins de susciter une appréciation circonstanciée ; que cette analyse, qui porte à estimer tardive

X... faisant état de l'accord des dirigeants, y compris de ce dernier, pour la suppression de leur rémunération variable pour l'année 2007, ainsi que plusieurs attestations confirmant cette renonciation

l'affabulation par les experts ; " que la multiplicité même de ces accusations, décrivant toutes le même type de comportement, exclut la thèse de la cabale avancée par la défense ; " que le caractère tardif

Chevalier, Mme Kerner-Menay, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

; QUE ROQUE, REPROCHANT A SON VOISIN D'AVOIR FAIT INSTALLER SUR LES MURS DE SON IMMEUBLE DES ENSEIGNES LUMINEUSES FLUORESCENTES, S'ALLUMANT ALTERNATIVEMENT EN BLANC ET EN BLEU JUSQU'A UNE HEURE TARDIVE

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENTON, AYANT DECLARE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE IRRECEVABLE COMME TARDIVE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE FIAT-FRANCE DU CONTREDIT INSCRIT

d'échéance où avaient été visés, en règle générale, des loyers, mais aussi, à certaines dates, l'indemnité d'occupation, n'avait pas, ce faisant, marqué cette volonté et que la seule signification tardive

de procédure pénale) ; qu'il en résulte qu'à aucun moment et pour aucune contravention la prescription s'est trouvée acquise ce que l'avocat du prévenu avait bien admis en première instance où il a renoncé

jours, ce qu'elle avait parfois fait comme cela apparaît sur les décomptes, que cette connaissance de l'employeur valant acceptation tacite des heures était pour autant circonscrite aux manifestations tardives

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de MM.

ce dernier fait courir à sa date le délai d'un mois requis pour la déclaration des créances ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que la déclaration de créances de la société Luna n'était pas tardive

[X] n'est pas démontré d'une manière suffisamment significative pour justifier du versement de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors que la délivrance tardive d'une attestation destinée à

II.2 Conditions Suspensives ( ) II.3 : délai de réalisation de la Promesse ( ) les parties conviennent que toutes les conditions suspensives stipulées au présent acte devront être réalisées au plus tard

reprochant à la société d'avoir fait publier, le 7 avril 1998, des renseignements erronés sur ses perspectives de résultats pour 1998 et soutenant que ces informations, qui n'avaient été démenties que tardivement

Z..., directeur du Cabinet Y... par lettre du 4 juillet 2007 ; que le salarié a été délié de la clause de non-concurrence par lettre de la société Y... du 27 juillet 2007 ; qu'estimant tardive cette

Legoux, avocat général, Mme Tardi, directeur de greffe ; Sur le rapport de M. Rivière, conseiller, assisté de M.

contradiction, alors, d'autre part, que la déclaration attribuée au vendeur par une tierce personne, selon laquelle celui-ci désirait attendre l'issue d'une procédure pénale, ne saurait constituer une renonciation