X..., depuis 1968 et en 1975,1976 etc. ... donc avant la conclusion du contrat de travail litigieux en 1980 avait l'habitude d'exiger des commissions occultes à son profit personnel, des fabricants ou

N..., la cour d'appel a violé les articles 314-1 du code pénal, 2 et 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 22. Pour condamner M.

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2001, qui, pour complicité d'usage de faux en écriture, escroquerie, atteinte à la liberté d'accès ou

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 28 mai 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour usage de faux, à 1 an d'emprisonnement, et 5 ans d'interdiction

présenté par Me Le Prado pour Claude Z..., pris de la violation des articles 425 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement des charges de la preuve, défaut de réponse

retenues ou le non-usage de violences de la part des salariés aient une influence sur la constitution du délit ; qu'en l'espèce, vers 20 heures le 27 novembre 1997, Jean X... a demandé à ce que Roseline

[N] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnisation, alors : « 1°/ qu'une personne ne devient usager du service public de la justice qu'à compter de la date à laquelle elle se trouve

X... est renvoyé devant le tribunal correctionnel par COPJ pour abus de biens sociaux pour un montant de 437 031,93 euros, délit prévu et réprimé par l'article L. 241-3 du code de commerce d'une peine

par certains des prévenus, alors que l'usage et le trafic de résine de cannabis restent toujours prohibés en France et que leurs effets nocifs ainsi que la délinquance périphérique qu'ils sont susceptibles

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1991 qui, le premier, pour faux en écritures et usage, les deux autres, pour complicité desdits

. » Réponse de la Cour 5.

O... et de toute autre personne pour les faits de violences aggravées, de mise en danger d'autrui et d'usage de faux et a renvoyé M. N...

Monique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour exercice illégal

Jacqueline, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 mai 1997, qui les a condamnés, pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux, présentation de comptes

, la taxe professionnelle, et généralement tous impôts, contributions et taxes, fiscales ou parafiscales, auxquels il est et sera assujetti personnellement et dont le bailleur pourrait être responsable

de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré Yann D... coupable de violences avec usage

intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 459, 593 et 646 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

de ses parents et de trois adeptes des témoins de Jéhovah dont elle fait partie avec sa famille, avait établi que X... aurait utilisé le téléphone rose, aurait fréquenté des prostituées et autres personnes

; "aux motifs que la condamnation de Martine Y... étant définitive, il est définitivement jugé que les sommes de 80 000 francs et 12 500 francs ont été par elle retirées et qu'il en a été fait un usage

Jean-Jacques, - SAID Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1992, qui les a condamnés pour le délit prévu et réprimé par l'article 429-1 du