AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Matra Communications, société anonyme, dont le siège est 50, rue du

; qu'en considérant que le non-paiement des heures effectivement accomplies justifiait la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur, quand ces faits n'avaient manifestement pas présidé

par l'employeur de ses obligations ne fixe par les termes du litige et n'empêche pas le salarié de faire état devant le juge d'autres griefs à l'encontre de son employeur ; qu'en l'espèce, il était constant

GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 564 F-D Pourvoi n° V 14-28.065 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

au salarié, dès lors que l'employeur est en mesure de fournir au juge les preuves de leur réalité matérielle ; qu'en jugeant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse eu égard à l'imprécision

réelle ni sérieuse ; qu'il convient dès lors, au regard des dispositions de l'article 1184 du code civil, d'examiner si l'inexécution prétendue de ses obligations par l'employeur, résultant du contrat

X... était fondée sur une inexécution fautive d'une clause de non concurrence, la cour d'appel a dénaturé les conclusions claires et précises de la société de Clarens en violation des articles 4 du code

Y... le 30 septembre 2011 l'employeur reproche au salarié d'avoir adressé à son supérieur hiérarchique M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

a opéré des retenues sur ses salaires pour heures d'absence non rémunérées chaque mois à l'exclusion d'août 2013, août 2014 et octobre 2014, - que, les 7 janvier, 19 février et 22 mars 2013, l'employeur

Si une même faute ne peut, en vertu du principe " non bis in idem ", donner lieu à cumul de sanctions, l'employeur est parfaitement fondé à invoquer une faute distincte, même antérieure à la faute déjà

X..., qui reproche à son employeur d'avoir commis une faute dans l'exécution des obligations pesant à son encontre dans le contrat d'assurance groupe, a demandé en première instance la condamnation de

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'aucun fait de harcèlement moral n'est établi et que le non-respect par l'employeur, la société Y... et Cie, de son obligation relative à la

Pour condamner l'employeur à payer la somme de 3 000 euros en réparation d'un préjudice moral distinct, la cour d'appel retient que le salarié auquel ont été reprochées des fautes sans cause réelle et

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

X..., au titre du détournement par l'employeur de son pouvoir disciplinaire, reproche à ce dernier sa mise à l'écart « durant une période » (il visait à cet égard dans sa lettre de prise d'acte de rupture

propos dégradants, qu'il était établi par plusieurs attestations que ladite supérieure hiérarchique manifestait à l'égard de ses subordonnées une agressivité verbale, des brimades, humiliations et reproches

X... avait dénoncé à son employeur les agissements commis à son encontre par sa collègue, que la prudence dont la société Transmontagne avait fait preuve ne pouvait lui être reprochée compte tenu de l'ignorance

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande au titre des rappels de salaires.

En cas d'inexécution de ses obligations contractuelles par l'employeur, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur