des travaux publics, société anonyme, dont le siège social est à Paris (17e), 253, voulevard Pereire, 4°/ la SOCIETE GENERALE, société annyme, dont le siège social est à Paris (9e), ..., 5°/ le CREDIT

L'établissement de crédit ou la société de financement n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement

de 60 jours pour le découvert et de 30 jours pour les crédits d'escompte commercial ; que, toutefois, en réponse à la lettre du 10 février 2005, par laquelle M.

de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel en l'absence de toute résolution ; Je trouve regrettable d'en arriver à cette situation malgré l'investissement dont j'ai pu faire preuve.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Marseillaise de crédit PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait

Le premier juge a donc à bon droit retenu qu'un préavis suffisant a été accordé par la SA Cortal Consorts à ses clients et que la résiliation des contrats ne revêt aucun caractère abusif.

Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à une durée fixée par catégorie de crédit et en fonction des usages bancaires, par un décret pris après avis de la commission

, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté que l'indemnité forfaitaire prévue au contrat de travail conclu entre M.

de la situation irrémédiablement compromise dans laquelle la société se serait trouvée à l'époque de la rupture de crédit, la cour d'appel n'a pas privé sa décision de base légale en considérant que la

moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de divers dommages et intérêts liés à cette rupture, alors, selon le moyen, qu'aucun

Z..., ès qualités, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit commercial de France (CCF), les conclusions de M.

de la Banque du bâtiment et des travaux publics, société anonyme dont le siège social est ... (17ème), 4°/ de la Société générale, société anonyme dont le siège social est ... (9ème), 5°/ du Crédit

du Nord une obligation "de reclassement" non prévue par l'article L. 3142-95 du code du travail, qu'elle a ainsi violé ; 5°/ que dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, le Crédit

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel [...] .

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lorraine de Crédit Immobilier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars

(l'emprunteur) un prêt personnel hypothécaire de 45 000 euros destiné à un apport en compte courant dans la société Agrema (la société) dont il était le gérant, un crédit-relais de 150 000 euros dans l'attente

Agricole mutuel Toulouse aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Toulouse à payer à M.

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts

A... ; que comparant ses fonctions à celles prévues au contrat de M.

et à l'autre d'avoir créé de mauvaise foi les conditions lui permettant de résilier le contrat de concession aux torts de son concessionnaire ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche :