dans une procédure, la chambre d'accusation a l'obligation de rechercher si des actes de la procédure y font référence et qu'en omettant de procéder à cette recherche, la chambre d'accusation a méconnu

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à procéder à la mise en conformité du réseau d'assainissement de son fonds, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 50-3 du règlement sanitaire départemental

La régularité formelle de ces commandements et le fait que ne soit pas invoqué à leur encontre un des cas de nullité de fond prévus par l'article 117 du code de procédure civile ne suffisent pas assurer

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 octobre 2018), V... F... est née le [...] de Mme M... et de W... F....

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mai 2018), la commune de Monteneuf (la commune) a, suivant acte authentique du 4 janvier 1995, donné à bail à M.

Q... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf.

pénale pour abus de confiance ; que le fait que la procédure pénale se soit terminée par une décision de non-lieu est en soi insuffisante pour faire présumer que celle-ci avait un caractère abusif ; que

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société EMJ, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2018), le 20 avril 2013, L...

d'autres polices d'assurance ne permet pas de déduire, comme le fait M.

et de toute la procédure subséquente, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés " ; Attendu que, pour dire régulière la transmission, faite le 28 août 2002, par un magistrat suisse à un juge d'instruction

valoir aucun élément de preuve permettant de mettre en cause son époux ; que le fait de n'avoir pas récupéré des affaires personnelles ne saurait caractériser une faute à l'encontre de son époux

X... devant le tribunal correctionnel, rendue par le juge d'instruction avant qu'il ne prenne ses fonctions d'avocat général, mentionne de manière suffisamment précise les faits reprochés à ce prévenu,

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Leader Nemours aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile

est retenue pour caractériser la concurrence déloyale, que ce faisant la cour d'appel n'a pas caractérisé de faits distincts des faits de contrefaçon de marque par usage illicite et a violé l'article

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Schlavari aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne

société le paiement des travaux effectués pour le compte de la SCI Les Bréviandes pour un montant total de 41 899,14 francs, fait régler des dépenses personnelles d'essence avec des fonds de la SCI,

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Condamne Mme [G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demane de Mme