assisté au premier délibéré du 30 novembre 1993 sur ladite saisine, qu'il avait été aussitôt désigné comme rapporteur pour l'examen de cette affaire par le président du Conseil de la concurrence, qu'il

président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de procédure civile, celui-ci s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance du 11e arrondissement ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 11e arrondissement

les critères de sélection des données qu'elle avait saisies, ni de leur révéler les modalités techniques des saisies, les moteurs de recherche et les mots-clés utilisés, le premier président de la

, le tribunal n'ayant aucune compétence procédurale pour exercer l'action publique, hormis les cas particuliers de supplément d'information prévus par le code et qui lui permettent de rester saisi » ;

au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

référé rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris, aux motifs qu'un créancier peut renoncer à tout ou partie de ses droits ; alors, que seul le débiteur saisi se voit reconnaitre

de grande instance d'EVREUX, en date du 6 novembre 2003, qui, saisi sur commission rogatoire, a retenu sa compétence pour statuer sur la régularité des opérations de visite et de saisie de documents en

James Z..., Mlle Annie Y... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon les pourvois, d'une part, que le président du tribunal de grande instance, saisi

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

Nicolas, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 18 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de

a été saisi par requête du mandataire liquidateur et que le président du tribunal a fait citer M.

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

[Q], après débats en l'audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M.

X..., engagé le 1er juillet 1981 par l'association Hospitalière du bassin de Longwy, en qualité de médecin-chef du service de néphrologie et d'endocrino-diabétologie, a saisi, en invoquant l'article 47

[M] [V], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

[G] et [D] [C], après débats en l'audience publique du 3 avril 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M.

G... était tenu de présenter devant le tribunal de grande instance d'Albi, saisi d'une demande de retranscription du jugement sur les registres de l'état civil, et devant le tribunal correctionnel de Créteil

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1992, où étaient présents : M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.