d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 septembre 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris

Anglais, 91540 Mennecy, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M.

instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou par un juge ayant reçu délégation du président du tribunal territorialement compétent ou justifiant de l'exercice des fonctions de président

au juge des libertés et de la détention ne dispose pas du droit d'accéder à l'ensemble des pièces de l'information qui est clôturée, ce magistrat n'étant pas saisi par le juge d'instruction dans le cadre

d'atteinte à l'exercice régulier d'un délégué du personnel en refusant de rémunérer les heures de délégation des enseignants exerçant le mandat de délégué du personnel prises en dehors de l'horaire normal

placé, à compter du 1er janvier 1999 ; " aux motifs que Mme Z... a été déléguée au tribunal de grande instance de Laval pour y exercer les fonctions afférentes au poste de juge d'instruction vacant

La FNCR a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire à compter d'un jugement du tribunal de grande instance de CRETEIL en date du 6 juillet 2015.

C. dans les deux premières branches du moyen fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, d'une part, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une

référé rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris, aux motifs qu'un créancier peut renoncer à tout ou partie de ses droits ; alors, que seul le débiteur saisi se voit reconnaitre

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir écarté la fin de non-recevoir prise de l'irrégularité de la requête saisissant le juge, alors, selon le moyen, que le juge délégué doit, avant d'ordonner la prolongation

Distribution a saisi le tribunal de commerce de Carcassonne de ses demandes le 24 juin 2014, tandis que le jugement du tribunal de commerce de Lyon, dont l'autorité de chose jugée lui est opposée, a été

Ces quatre personnes étaient des représentants de la délégation nord... il nous a été précisé que France C...était la Présidente de ces deux associations ; que Carole Y...était la marraine d'Enfance et

visite et saisie domiciliaire, doit comporter les mentions permettant de contrôler si elle a été rendue par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter

sur place, puisqu'il leur était nécessaire de saisir in fine le juge des libertés et de la détention territorialement compétent, en l'espèce celui du tribunal d'Orléans ; qu'en outre, compte tenu

Jean-Pierre Y..., vice-président du tribunal de grande instance de Nice, juge des libertés et de la détention délégué par ordonnance du 3 janvier 2002, a autorisé des visites et saisies dans les lieux

jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont les juges du fond sont régulièrement saisis par les parties ; que l'insuffisance

prohibées ; que le juge d'instruction a délivré des commissions rogatoires au magistrat délégué aux missions judiciaires de la Douane ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

la chose jugée ; qu'au cas présent, par jugement de report d'adjudication du 11 mars 2013, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde a dit « qu'il appartiendra au créancier

de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.