de la circulation est tenu de faire une offre d'indemnisation à la victime dans les huit mois qui suivent la date de l'accident, alors même que son état n'est pas consolidé ; qu'en cas de manquement à

protectrices des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'appliquent que si l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié a été reconnue et si l'employeur

1983 et que le 5 septembre 1984, après consolidation, le médecin du Travail avisait l'employeur que le seul type d'emploi pouvant convenir à M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les dépenses afférentes à l'accident du travail de M.

X..., embauché le 17 septembre 1979 par la société Delestre en qualité de plombier-chauffagiste, a été en arrêt de travail pour accident du travail à partir du 9 mars 1983 ; qu'il a été licencié sans préavis

Cette visite de reprise a fait suite à un accident du travail, la patiente ayant été consolidée sans soins et sans séquelles par la sécurité sociale.

La prise en charge de nouveaux frais de santé du salarié victime d'un accident du travail dont l'état est consolidé ne peut pas intervenir au titre de la présomption d'imputabilité prévue par l'article

solliciter les conclusions écrites du médecin du travail avant toute décision concernant un accidenté du travail de retour dans l'entreprise et que, en l'absence de visite médicale de reprise, le salarié

du travail de la part de la société LTE CONSTRUCTION et à la reconnaissance par l'assurance maladie du caractère professionnel de l'accident ; que la CPAM a considéré que M.

par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'un accident du travail dont il a été victime

) ; que la CIVI a déduit de ce poste la rente accident du travail servie par la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe soit 30 236,43 euros ; que M.

X..., salarié de la société Menuiserie Caudroy père et fils depuis le 1er octobre 1984, a été victime d'un accident du travail le 24 octobre 1992 dont il a été déclaré consolidé le 31 janvier 1994 ; que

société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que le salarié avait été victime d'un accident de travail au sens strict du terme, alors, selon le moyen, qu'au moment de cet accident, M.

de sa consolidation; qu'à partir de cette date le salarié a été en arrêt de travail pour maladie et que par décision du 3 octobre 1989 la Caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié son classement

du travail (section : accidents du travail (A)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La présomption d'imputabilité au travail de la maladie s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime.

Pascal Y..., domicilié [...]                            , contre l'arrêt rendu le 21 juin 2016 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT

X... a été victime d'un accident du travail ayant entraîné, après consolidation des blessures acquise à la date du 30 novembre 1986, un taux d'incapacité permanente de 30 % ; que, le 25 mai 1988, son médecin

, oblige le salarié à interrompre son travail constitue l'état de rechute ; qu'en l'espèce, après avoir perçu des indemnités journalières au titre de la maladie professionnelle jusqu'au 5 juin 2005, M.

du travail (section accidents du travail (A)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône - Lyon, dont le siège est [...]