de travail du 17 juillet 2007 au 31 août 2008 consécutif à un accident de voie publique et au terme de deux examens médicaux, la salariée a, le 19 septembre 2008, été déclarée inapte à son poste d'aide-soignante

du travail ; que le salarié, qui a repris le travail le 1er mars 1994, a été déclaré par le médecin du travail, le 2 mars suivant, inapte à son emploi ; que l'inaptitude du salarié a été confirmée le

accident du travail ou d'une maladie professionnelle, une protection spécifique des salariés victimes de tels accidents ou maladies, en cas notamment de licenciement ; le juge prud'homal est nécessairement

À l'issue de la visite médicale de reprise du 8 octobre 2018, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte, en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

, le 11 février 1995, à la suite de la rechute d'un accident du travail ; que le médecin du travail l'a déclarée, à l'issue de deux examens effectués les 2 et 17 janvier 1997, définitivement inapte à son

Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12.

[X] débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1° ALORS QUE lorsque le salarié, à la suite d'un accident du travail, est déclaré inapte par le

à son obligation de reclassement de sa salariée et que le licenciement de Mme X... n'est donc pas abusif ; ALORS, 1°), QUE la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre

à l'obligation de reclassement mise à sa charge par I'article L 1226-10 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 1226-10, l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du

inapte à son poste à l'issue d'une seconde visite de reprise du 15 avril 2005, la salariée, licenciée le 16 juin 2005 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction

, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend

reclassement qu'aux termes de l'article L 1226-10 du Code du travail si, à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré par

, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que l'emploi proposé est

impose à l'employeur de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail pour maladie ou accident professionnel

X..., employé en qualité de peintre-dégraisseur par la société Guilan émail, a, à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, été déclaré, le 16 janvier 1986, par le médecin du travail, inapte à son poste

X... a été déclaré inapte au poste de chargé de recouvrement et à tous les postes proposés, par un certificat délivré par le médecin du travail le 21 septembre 2009, lequel faisait suite à un premier avis

X..., engagé en 1997 par la société Damant Bourgogne en qualité de chauffeur-livreur, a été en arrêt de travail à compter du 20 septembre 2000, à la suite d'une rechute d'un accident du travail survenu

il a été victime d'un accident de trajet, il a été de nombreuses fois en arrêt de travail pour maladie ; qu'à l'issue de deux visites de reprise des 1er et 15 octobre 2001, le médecin du travail l'a déclaré

, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnels, l

prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé ; qu'une telle indemnité n'est