La salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première à quatrième branches 4.

son appréciation à celle de l'employeur dans l'appréciation de l'aptitude d'un salarié à être affecté à un autre poste ; qu'en l'espèce, la Cour a constaté que la Société Sebdo avait dû procéder à la

Selon les arrêts attaqués (Versailles, 9 mars 2023) et les productions, le 19 novembre 2021, le syndicat d'agglomération nouvelle de [Localité 14], auquel s'est substituée la communauté d'agglomération

tant que le médecin du travail n'a pas émis deux avis sur son aptitude ; qu'il n'appartient pas à l'employeur de se substituer au médecin du travail pour apprécier l'état de santé du salarié et l'éventuel

de mobilité, ensemble viole l'article 1134 du Code civil ; 2 / que ni l'opposabilité, ni la validité, ni l'application de la clause de mobilité ne sont subordonnées à la précision des lieux où le salarié

pâtissier par la Société d'exploitation de boulangerie artisanale haut-marnaise (SEBAHM) ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 septembre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

Benalu ; Attendu que pour laisser à la charge de la caisse les compléments de rente et les indemnités versées aux consorts X..., après reconnaissance de la faute inexcusable de la société Benalu, substituée

moyen Attendu que Mme X... a signé le 12 juin 1996 avec la société La Ruche picarde, aux droits de laquelle vient la Société lyonnaise de développement commercial (SLDC), un contrat de gérance non salariée

de l'un ou l'autre sexe à partir de la double nécessité de pourvoir le poste de la salariée et de satisfaire les exigences de M.

caractère subsidiaire ; que cette subsidiarité, qui est générale, joue notamment à l'égard des tiers payeurs tels que le RSI ; qu'à l'inverse, le régime d'assurance invalidité des travailleurs non salariés

Z..., qui était salarié de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud-Méditerranée et exerçait les fonctions de directeur d'agence, a été licencié le 11 juillet 1997 pour faute ; Attendu

médical de la société Laboratoires Cassenne, a été licencié le 9 mars 1988 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 28 février 1989) de l'avoir condamné à payer au salarié

André, a été licenciée pour motif économique le 12 mai 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 février 1992) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts

postérieurement au 1er avril 2016, la cour d'appel qui a substitué au gel de changement d'échelon prévu par l'accord un gel de la seule rémunération pour la durée de l'accord et a dit qu'à compter du

qu'il a été licencié le 7 juin 1993 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 23 janvier 1997) d'avoir dit le licenciement du salarié

.. a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Coutances, 7 novembre 2000) d'avoir fait droit à la demande du salarié

Le 7 mai 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

Retraite), régime de retraite complémentaire qui, par accord collectif du 31 janvier 1996, a été intégré aux régimes AGIRC/ARRCO ; que ces deux derniers régimes étant globalement moins favorables aux salariés

était dans l'incapacité de reprendre le travail ; que de plus s'il y avait obligation de licencier le salarié au 1er septembre 1992 le licenciement prétendument intervenu à cette date ne peut en tout

de l'entreprise, sans avoir préalablement demandé audit employeur de s'expliquer sur la question de l'ordre des licenciements, alors que cette question n'était évoquée qu'à titre subsidiaire par le salarié