Simone1 et 2 alimentaient le compte Tim, compte relevant de sa direction de la gestion des fortunes et ce, d'autant plus que M.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

que Mme H..., non élue du comité d'entreprise mais membre du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail, a déclaré disposer d'un accès « à sa convenance » audit local ce qui confirme que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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Nicolas A... candidat à l'élection présidentielle de 2012, de faire des dépenses liées à sa campagne électorale prises en charge par l'UMP et non comptées dans les dépenses de campagne plafonnées par la

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[J] secrétaire du comité d'entreprise de la société SeaFrance de communiquer au président de ce comité d'entreprise l'ensemble des justificatifs comptables, en particulier des sommes décaissées

couvert par la prescription, par violence, menace, contrainte ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de A..., avec cette circonstance que le crime a été commis par personne

Or, le délai de quatre mois ne court qu'à compter de la saisine du bâtonnier, c'est à dire de sa remise à l'ordre.

" était justifiée au regard de la perte par Thierry Y... de son statut de 1er secrétaire départemental de la fédération, du fait de l'élection d'un nouveau comité exécutif et d'un nouveau secrétaire départemental

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

française de vol libre se trouve en contradiction avec ceux résultant des comptes auxquels il prétend l'emprunter ; qu'en effet, les mêmes sommes individualisées dans le compte de tiers du Syndicat national

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

3 février 2012 : (.... ) Votre rapport sur l'encadrement des comptes des comités d'entreprise a failli être enterré.

______ Audience publique du 9 novembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1436 F-D Pourvoi n° G 16-21.990 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

bornée à relever que « le comité d'entreprise était nécessairement informé »- du procédé de contrôle litigieux- ; que faute d'avoir constaté que le comité d'entreprise avait été non seulement informé,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le