fait, notamment pour un membre du gouvernement, d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou d'en fournir une évaluation mensongère qui porte atteinte à la sincérité

société Sport 2000, alors, selon le moyen : 1°/ que si même le franchiseur n'a qu'une obligation d'information de moyens à l'égard du franchisé, l'information, lorsque qu'elle est donnée, doit être sincère

payer à Mme X... une certaine somme en exécution du contrat de prévoyance souscrit par l'employeur, alors, selon le moyen : 1 / que les déclarations faites à l'assureur doivent être spontanées et sincères

[G] précise que, pour être sincère, son but est d'abord de devenir traducteur-interprète et pas forcément expert judiciaire mais ajoute que, malheureusement, il n'y a pas d'autres moyens

précédent jugement d'irrecevabilité du TASS en date du 14 octobre 2010 ; que c'est ainsi à juste titre que le premier juge a estimé que ces bulletins de salaires n'apportent pas la preuve de leur sincérité

l'établissement du montant de trésorerie visé par la plainte, qu'au surplus ce montant est d'un total de 265.506 F et ne peut expliquer l'absence de recettes ; que Patrick X... est incapable de donner un état sincère

qualité de technicien, sur le fondement de l'article L. 621-9 du code de commerce, avec pour mission d'examiner les comptes sociaux des exercices 2014 et 2015 et de rechercher s'ils étaient réguliers et sincères

des sommes restant dues au titre du crédit dans l'un quelconque des cas ci-dessous : […] Si l'emprunteur a déclaré ou fourni au prêteur des informations ou des documents qui ne sont pas exacts, sincères

l'encontre de la société WKF et déclarer recevable l'intervention volontaire du syndicat UGICT-CGT à l'égard des sociétés WKF et HWKF, l'arrêt retient que les syndicats, sans remettre en cause la sincérité

nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le professionnel qui intervient à une négociation, même s'il n'est mandaté que par l'une d'elle, est tenu d'un devoir de conseils, de sincérité

venderesse lui a fait connaître que le dossier serait prêt quelques jours plus tard tandis que l'expert comptable venait de signaler que des travaux supplémentaires seraient nécessaires pour certifier la sincérité

résultait des termes mêmes de ces décisions que le grief notifié aux dirigeants de la société holding Gespac Systèmes était d'avoir diffusé « une information qui n'aurait été exacte, ni précise, ni sincère

nature (fourrage, pâturage des bêtes et tourisme équestre) étant suffisamment établie par les nombreuses attestations concordantes produites par Mme [F], dont rien ne permet de mettre en cause la sincérité

articles 433 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir affirmé sincères

des articles 441-7, 2° et 3°, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Julien Z... coupable de falsification et usage d'une attestation originairement sincère

son auteur, indépendamment de l'annulation de la convention, la réparation du préjudice qui en est résulté ; que la cour d'appel, qui a constaté que les comptes de la société Soprovid n'étaient pas sincères

Il précise louer un logement dans la Drôme (26), en plus de sa résidence principale située à [Localité 1] (69), et avoir, en conséquence, sincèrement rempli les deux dossiers de candidature auprès de chacune

indications susceptibles de les induire en erreur" (p.4, alinéa 1er), sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si cet objectif ne pouvait pas être atteint par un contrôle judiciaire sur la sincérité

indications susceptibles de les induire en erreur" (p. 4, alinéa 1er), sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si cet objectif ne pouvait pas être atteint par un contrôle judiciaire sur la sincérité

indications susceptibles de les induire en erreur" (P. 4, alinéa 1er), sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si cet objectif ne pouvait pas être atteint par un contrôle judiciaire sur la sincérité