Pourvoi n° X 18-15.249 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

avant le 7 décembre 2010 de cesser de travailler au projet de rachat de l'entreprise envisagé dans un premier temps par la direction, projet dont M.

[R] ne détaille pas et a fortiori ne prouve pas les démarches importantes qu'il aurait accomplies pour rétablir la situation de son entreprise ou les efforts personnels importants faits pour tenter de

n'était pas irrémédiablement compromise le 30 juillet 2003 puisque, si une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son égard après son dépôt de bilan du 15 janvier 2004, la date de cessation

La nouvelle direction au dû faire face, au cours du second semestre 2001, à une situation financièrement très compromise et doit prendre ses marques et démontrer sa capacité à sortir l'entreprise de ses

la SCI alors que la société Altus avait fait l'objet d'un redressement judiciaire prononcé le 18 août 1994 avec une date de cessation des paiements fixée au 30 avril 1993 ; que la SCI a contesté la somme

aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France, a notifié à la société G Construction (la société) un redressement, puis lui a adressé, le 21 septembre 2007, une mise en demeure tendant au paiement

l'ANGDM lui a notifié personnellement la régularisation de sa situation, en tenant compte désormais d'une date d'entrée en raccordement au 1er mai 2005, par application de la réglementation du régime

de cessation des paiements a été fixée au 30 juin 2010 aux termes du jugement du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer en date du 2 novembre 2010 ouvrant la procédure de redressement judiciaire ; qu'il

des paiements de la SEM LDA » ; page 3 : « en 2012, le nombre de transferts a explosé pour arriver à 23 : 12 au profit de la SEM, 11 comptes d'opération ; le 16 juillet, le solde cumulé avait atteint

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne,

écoulé à la présence du salarié dans l'entreprise à la date du paiement, et comme telles illicites », la cour d'appel se borne à affirmer que l'article 3.d du KCIP 2008 et l'article 4.1 du plan CMIP 2009

de cessation des paiements étant fixée au 25 avril 1983 ; qu'ultérieurement le tribunal a converti le règlement judiciaire en liquidation des biens, fixé la date de cessation des paiements au 1er septembre

était régulièrement rémunérée ; qu'elle effectuait son travail, tant pour Ilyco Voyages que pour Futura Finances du même lieu de travail situé dans les locaux sis à [Adresse 3] ; que Mme [U] prétend qu'elle

K..., épouse O..., - La société [...], contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 3 juillet 2015, qui a condamné : - le premier, notamment, des chefs de travail dissimulé, d'emploi

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2017), la société Cometik proposait à des clients professionnels de créer, pour leur entreprise, un site Internet et de le mettre à leur disposition pour une

Z... de 380 parts de ladite société pour 800 francs, le rejet par la BNP de deux effets le 31 mai et le 30 juin 1986 établissent que Y... n'ignorait pas cet état de cessation des paiements même s'il avait

dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; 4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements

À titre subsidiaire, il soutient que le préjudice d'anxiété ne serait pas antérieur à l'ouverture de la procédure collective et que les consorts X... ne justifient à aucun moment de la date à partir de

et constaté l'absence de possibilités de reclassement dans les sociétés du groupe, la cour d'appel a pu décider que le plan de sauvegarde de l'emploi était en rapport avec la situation de l'entreprise