judiciaire civil, a modifié les mesures de redressement arrêtées par le juge de l'exécution, en augmentant la fraction de prêt restant dû à l'UCB après la vente de l'immeuble et en reportant le paiement du solde

Attendu d'une part, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a constaté par motifs propres et adoptés que Mme X... avait refusé de payer le solde

demande susvisé, l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Saintes, 28 mai 1993) de l'avoir condamné à remettre au salarié l'attestation ASSEDIC, à lui payer un solde

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en se fondant sur la forclusion résultant de la non-dénonciation, dans le délai légal, du reçu pour solde de tout compte qu'il a signé le

reçu, selon ses propres déclarations, délégation du maire "à l'aménagement du territoire", a participé à diverses réunions de groupes de travail, dans le cadre de la révision du plan d'occupation des sols

Après achèvement des travaux, ils ont pris possession de la maison et réglé leur solde. 4.

inférieure à 3 m², qu'en affirmant que le minimum de 3m² au sol par détenu était préservé malgré la surpopulation carcérale pour écarter le moyen de M.

Mme [L] fait grief à l'arrêt de dire que l'accident de la circulation dont elle a été victime le 17 avril 2018 n'a pas été causé par une personne circulant sur le sol et de la débouter, en conséquence,

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LA REDOUTE, contre l'arrêt de cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 10 novembre 2005, qui, pour ventes en soldes

seconde branche du second moyen : Attendu que la société Charwan écomarché fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir déboutée d'une demande en restitution de sommes versées par provision au titre de soldes

l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 janvier 2004), de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger irrecevable l'action exercée par la salariée, alors, selon le moyen, que la dénonciation du reçu pour solde

[X] une certaine somme au titre du solde du marché ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis et du rapport d'expertise tenant compte

payer à la société Franki fondation les sommes de 133 279 euros HT, soit 159 993,80 euros TTC, au titre des travaux de réparation réglés à la société Temsol et celle de 77 419,47 euros TTC au titre du solde

M..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une somme au titre du solde de factures et de la retenue de garantie ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire

ci-après annexé : Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de les condamner in solidum avec la SCI à payer à la banque, au titre de la clause pénale, une indemnité de 10 % du montant global du solde

de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que les congés payés ont été intégralement versés au salarié, ainsi qu'il en ressort de la fiche de paye, solde

abstraite, telle que celle dite du plus fort découvert ou du découvert moyen, mais par une recherche concrète de l'intention des parties à travers l'analyse de leur comportement et des variations du solde

du Rhône (la Caisse), tendant à sa condamnation, en qualité de caution simple de la société l'Olympique, à lui payer, en exécution d' un acte notarié du 17 juin 1983, une certaine somme au titre du solde

la convention collective nationale étendue du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire que, lorsque la prime annuelle est versée en plusieurs fois, le ou les versements précédant le solde

janvier 1998 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a notifié à la société à responsabilité limitée Locamat un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales des soldes