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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607943389ba5988459c419fc
26 février 1975
26 février 1975
ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE SYNDIC DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CENTRAL PARC A INTENTE UNE ACTION TENDANT A LA CONDAMNATION DE BORTOLOTTI, PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE STATION-SERVICE
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c550d2
13 janvier 1972
13 janvier 1972
SE SONT ENGAGES A ASSURER LA GERANCE DU FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE CREE PAR LA SOCIETE ELF DISTRIBUTION A SAINT-BRIEUC, RUE... ; QUE LE CONTRAT AYANT ETE CONCLU POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE,
Source officiellecomm
61372399cd5801467740be42
17 juillet 2001
17 juillet 2001
dommages-intérêts pour rupture brutale et abusive du contrat de commission, alors, selon le moyen : 1 / que les époux Y... faisaient valoir que c'est la société Total qui leur avait suggéré l'achat du fonds de station-service
Source officiellecr
613724e1cd5801467741926d
25 mars 1987
25 mars 1987
A. et A. dans l'exercice même de leurs fonctions habituelles de pompistes en service respectivement de la société S. et de C. ...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210267
4 mai 2016
4 mai 2016
Madame [E], le 26 avril 2011, était dû à la faute inexcusable de la société Dyneff AUX MOTIFS QUE l'agression s'était produite alors qu'elle était en train de fermer le rideau de fer du local de la station
Source officielleciv3
613724c1cd58014677418196
27 juin 2006
27 juin 2006
Y... avait réalisé des travaux d'aménagement de la station service ayant entraîné un empiétement sur la parcelle voisine et relevé que même si les locaux étaient demeurés inexploités durant un temps, rien
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b1d
3 mai 1988
3 mai 1988
moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 23 avril 1986), qu'après avoir été mise en règlement judiciaire le 29 avril 1977, la société Le Relais fleuri, exploitant, notamment, une station-service
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50452
22 mars 1982
22 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., GERANT LIBRE D'UNE STATION-SERVICE, ETANT DECEDE LE 17 FEVRIER 1976 A LA SUITE D'UN MALAISE SURVENU SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, SA VEUVE A DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41ec0
23 juin 1976
23 juin 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, LE CAMION SEMI-REMORQUE DES ETABLISSEMENTS BOREL, CONDUIT PAR BOUTON, SE RAVITAILLAIT EN CARBURANT A UNE STATION-SERVICE
Source officielleciv2
6137209ccd580146773ec5b9
21 décembre 1970
21 décembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE JANEIRO, QUI AVAIT ARRETE SON AUTOMOBILE PRES DU POSTE DE GONFLAGE ET DE LA POMPE A ESSENCE D'UNE STATION-SERVICE CONFIEE A LA GERANCE
Source officiellesoc
613722cbcd580146774018d6
18 décembre 1996
18 décembre 1996
Enrique Y..., (station service Fina), demeurant Aire des Breguières sud, 06250 Mougins, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a92
17 novembre 1982
17 novembre 1982
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 NOVEMBRE 1980) LA SOCIETE "CENTRE FRANCE AUTOMOBILE" EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DE STATION SERVICE, EN
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c5509b
13 janvier 1972
13 janvier 1972
DECEMBRE 1968, LA SOCIETE DES PETROLES SHELL-BERRE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SHELL-FRANCAISE, A DONNE EN GERANCE LIBRE A X..., POUR UNE DUREE INDETERMINEE, LE FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE
Source officiellesoc
61372141cd580146773f24aa
7 mars 1990
7 mars 1990
à la loi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Elf France fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les époux Y..., gérants, du 24 novembre 1974 au 21 août 1978, de l'une de ses stations
Source officiellesoc
61372117cd580146773f0eb5
23 novembre 1989
23 novembre 1989
moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé d'assujettir au régime général de la sécurité sociale les époux B... pour leur activité de locataires-gérants d'une station-service
Source officielleciv3
613720dfcd580146773ef168
15 février 1989
15 février 1989
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Cofibail, qui avait vendu à la société Unipierre III une station service qu'elle
Source officiellecomm
61372375cd5801467740a0e3
29 février 2000
29 février 2000
(la société X...) pour exploiter un fonds de station-service en exécution d'une convention la liant à la société Total raffinage distribution (la société Total) comportant indivisiblement un mandat exclusif
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00061
19 janvier 2010
19 janvier 2010
QUE « par contre, en second lieu, après avoir exactement retenu, s'agissant de la marque n° 1.685.731, que la Société FINAXA démontrait par la distribution d'un tract publicitaire à la clientèle des stations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210226
31 mars 2016
31 mars 2016
l'employeur ; il est constant qu'en sa qualité de technicien de maintenance, [M] [U] était affecté aux activités de travaux ; il participait ainsi aux opérations d'installation et de rénovation des stations-service
Source officiellecomm
61372438cd58014677413b21
7 janvier 2004
7 janvier 2004
dans toutes ses activités que les nombreuses pannes n'ont pas permis d'exercer dans des conditions satisfaisantes et qu'à la défection de la clientèle potentielle, qui ne s'arrête plus à la station service
Source officiellePage 27 sur 174