AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

avec l'accusé, un témoin ne peut être entendu sous la foi du serment ; qu'en l'espèce, le témoin Melahat X... a été entendu après avoir prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure

ONT ETE POURSUIVIS APRES CONDAMNATION D'UN TEMOIN NON COMPARANT DONT L'EXCUSE ETAIT FALLACIEUSE, SANS QU'IL SOIT CONSTATE, NI QUE LES PARTIES AVAIENT RENONCE A CE TEMOIGNAGE, NI QUE SON AUDITION ETAIT

du procès-verbal, dépourvues de toute précision sur la nature des liens entre les témoins entendus sans prestation de serment et l'accusé, ne permettent pas à la Cour de Cassation de vérifier si ces témoins

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

[I] et des attestations qu'il versait aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

: " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président de la cour d'assises a montré à deux témoins et aux jurés les photographies prises dans

s'est prononcée à la suite d'un premier arrêt de sursis à statuer ; que, par arrêt incident, la Cour a décidé de passer outre à l'audition de trois témoins acquis aux débats sans que l'ccusé Hasan X..

C..., lors de ses premières auditions sur commission rogatoire, a clairement indiqué que l'acquisition de la maison de Saint-Martin-du-Var résultait d'une demande de Me X... et non l'inverse, tandis qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

discrétionnaire et à titre de simples renseignements, la lecture de quinze dépositions écrites des témoins, que ceux-ci aient ou non été entendus à l'audience, est formellement prohibée ; qu'en procédant

Georges L... qui situent le début de l'occupation des terrains pour le projet Barbadine II en 1976, sans préciser le nom des occupants, ni les parcelles occupées ; que M.

;il résulte du procès-verbal des débats qu'après l'audition du témoin M.

JEANNINE Y..., QUI ETAIT ACQUIS AUX DEBATS, A ETE ENTENDU UNE PREMIERE FOIS SANS PRESTATION DE SERMENT, ET A ETE RAPPELE A LA BARRE POUR DEPOSER, CETTE FOIS SOUS SERMENT " ; LES MOYENS ETANT REUNIS

jour, le matin, que "l'huissier de service a fait "appel des experts et témoins cités par le ministère public (...) et a annoncé qu'ils étaient tous présents, à l'exception des témoins : Véronique Y...

, des documents de la procédure écrite relatant des déclarations d'un témoin, d'un expert, ou d'une partie civile acquis aux débats et non encore entendus " ; Attendu que le procès-verbal des débats

CIV. 3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2020 Rejet non spécialement motivé M.

que le procès-verbal des débats constate que lors de l'appel des témoins, Christine Z..., citée et dénoncée à la requête du ministère public, n'ayant pas répondu à l'appel de son nom, le président de

que les époux Y... ne s'acquittent plus de la rente viagère telle que prévue à l'acte du 3 novembre 1976 depuis 1987 toutefois ils soutiennent s'en être acquittés de façon informelle ; qu'ils versent