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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
613720abcd580146773ed3ac
3 mai 1988
3 mai 1988
relevé appel incident ; Attendu que le syndic fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la péremption d'instance opposée par lui à la contestation de la créance du Crédit lyonnais qui avait été admise à titre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200064
14 janvier 2010
14 janvier 2010
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé, au fond, qu'à la date du 1e octobre 2005 Monsieur Pierre X... ne présentait pas, à titre définitif, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00987
14 octobre 2008
14 octobre 2008
de simples motifs ne sont pas revêtus de l'autorité de la chose jugée, fussent-ils le soutien nécessaire de la décision ; qu'en statuant ainsi, au motif erroné qu'une compensation avait été admise à titre
Source officiellesoc
613721d4cd580146773f7cfc
22 juillet 1993
22 juillet 1993
lors qu'elles ne sont susceptibles d'aucun recours ; qu'en l'espèce, il avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que par une décision prenant effet le 9 avril 1988, la COTOREP l'avait admis à titre
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e46b
23 décembre 1969
23 décembre 1969
LA FORME; REJETTE LE POURVOI; ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 20 JUIN 1969 QUI SONT PUNIES, A TITRE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200427
13 mars 2014
13 mars 2014
Saad X... ne présentait pas, à titre définitif, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle, une incapacité de travail au moins égale à 50 %.
Source officiellecr
61372649cd5801467742460b
5 mai 2004
5 mai 2004
et du citoyen du 26 août 1789, préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Phouvilaykham X..., à titre
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dee5
18 février 1975
18 février 1975
PORTANT AMNISTIE ; VU L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 20 JUIN 1969, QUI SONT OU SERONT PUNIES DE PEINES D'AMENDE A TITRE
Source officiellecr
6079a8939ba5988459c4dfb5
1 mars 1967
1 mars 1967
SEUL A L'AMENDE; ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966, SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 8 JANVIER 1966 QUI SONT PUNIES, A TITRE DEFINITIF, D'UNE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00986
14 octobre 2008
14 octobre 2008
de simples motifs ne sont pas revêtus de l'autorité de la chose jugée, fussent-ils le soutien nécessaire de la décision ; qu'en statuant ainsi, au motif erroné qu'une compensation avait été admise à titre
Source officiellesoc
613720b5cd580146773edbe6
17 décembre 1987
17 décembre 1987
remplacement, alors, en quatrième lieu, que la cour d'appel a infidèlement résumé certaines explications de la partie adverse, qu'en effet, il ressort seulement de l'exposé des faits "qu'un remplacement définitif
Source officiellecomm
61372413cd58014677411f5b
11 juin 2002
11 juin 2002
, et les créances nées et actuelles ont été apurées ou que tout intéressé offre de les apurer ; qu'en énonçant que le passif exigible comprenait toutes les créances, qu'elles soient ou non admises à titre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200347
10 février 2011
10 février 2011
des arriérés de rente et dit que les sommes allouées à titre définitif porteront intérêt au taux légal à compter de la date de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE « sur le préjudice patrimonial : la demande d'indemnisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200938
12 mai 2011
12 mai 2011
Algérie, a été débouté de sa demande d'annulation d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, rejetant sa demande d'attribution d'une pension de vieillesse au titre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310522
17 décembre 2020
17 décembre 2020
K... une somme de 36.335,60 €, d'AVOIR condamné ces sociétés à supporter à titre définitif chacune pour moitié la totalité de ces condamnations ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la répartition des responsabilités
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201430
7 juillet 2011
7 juillet 2011
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris disant qu'à la date du 28 février 2003, Madame Aicha X... ne présentait pas, à titre définitif, compte tenu de ses aptitudes
Source officielleciv1
Attendu que pour débouter les SCPI de leurs demandes dirigéesc/Mme X
61372516cd5801467741ae1b
30 octobre 2007
30 octobre 2007
l'affectation de locaux d'habitation en bureaux n'était, aux termes de l'article L. 631-7 du code de l'habitation et de la construction dans sa rédaction de la loi du 23 décembre 1986, accordée qu'à titre
Source officiellecr
613725bacd5801467742018e
27 mai 1999
27 mai 1999
requête en relèvement d'interdictions du territoire français prononcées, d'une part, pendant une durée de 10 ans, par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 25 juin 1991, d'autre part, à titre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00718
9 juin 2021
9 juin 2021
juges ont nécessairement fait une application proportionnée de la sanction d'interdiction professionnelle en prononçant celle-ci pour une durée d'un an, alors qu'elle était encourue à titre
Source officielleciv1
60794d4a9ba5988459c4871b
7 avril 2006
7 avril 2006
. ; que le 14 mai 2000 est né Benjamin Damien Y..., sa mère ayant demandé le secret de l'accouchement ; que l'enfant a été remis, ce même jour, au service de l'Aide sociale à l'enfance, admis à titre provisoire
Source officiellePage 27 sur 1995