et la société Compagnie française de crédit et de rénovation (la C.F.C.R.) sont convenues d'une société en participation ayant pour objet le partage des bénéfices ou des pertes qui résulteraient de l'achat

Y..., étaient en relation d'affaires pour l'achat et la revente d'animaux de boucherie ; que chaque animal acquis par la société GBST préalablement doté, s'agissant de bovins, d'un numéro de travail à

attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre Yves Y... ou quiconque sur plainte avec constitution de partie civile formée par la société Aoste Holding du chef du cautionnement par une société de l'achat

que constatant que le contrat du 21 décembre 1989 intitulé "vente de chaleur au compteur" prévoyait le paiement sur 18 ans du prix d'amortissement des installations de chauffage et d'eau chaude avec transfert

d'Ail a vendu ces lots au fils et à la bru de M. et Mme X... par un acte sous seing privé précisant que l'acte authentique de vente devait intervenir au plus tard dans un délai de deux ans, que le transfert

Transports G..., la société E...

ALORS, AU SURPLUS, QUE le maintien de l'identité de l'entité économique autonome transférée est une condition indispensable à la caractérisation d'un transfert d'entreprise au sens de l'article L. 1224

L'appartement composé d'un séjour avec kitchenette, d'une chambre et d'une salle de bain avec WC et terrasse, a été acheté en l'état futur d'achèvement par les époux X... moyennant le prix de 147.000 euros

X... a été engagé le 16 juin 2003 par la société Achel en qualité d'assistant d'exploitation ; qu'à la suite de la perte du marché de surveillance du port de Nice par la société Achel, la société Cejip-Gis

N'AVOIR PAS TENU COMPTE DES FRAIS ET LOYAUX COUTS DE L'ACTE, TELS QUE DROITS D'ENREGISTREMENT ET HONORAIRES NOTARIAUX ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS ESTIME LEDIT FONDS A SON PRIX D'ACHAT

d'une incompatibilité entre l'état de santé de l'intéressé et ses conditions de détention ; qu'ainsi qu'il a déjà été indiqué, il est suivi médicalement en détention et pourrait, si nécessaire, être transféré

8 avril 2014), que la société [3] (la société [3]), société d'ingénieurs conseils spécialisée en tarification de l'énergie, a conclu le 19 avril 1994 un « contrat pour le contrôle et l'analyse des achats

de les débouter en conséquence de leurs demandes d'indemnisation, alors, selon le moyen : 1°) que le propriétaire d'une chose est présumé en être le gardien responsable, sauf à établir qu'il en a transféré

des moteurs à Spirel était supérieur à celui du marché ; le patrimoine transféré par Somfy à Chappel pour l'euro symbolique était significatif et ne pouvait être considéré comme une rémunération

l'arrêt confirmatif attaqué de lui avoir dénié la qualité à agir au titre des confiés, alors que, selon le moyen : 1°/ dans le cadre d'un contrat de confiés, qui est un contrat de dépôt avec option d'achat

selon le moyen, " d'une part, que l'acte sous seing privé du 12 septembre 1981 s'analysant en une promesse synallagmatique de vente consentie sous diverses conditions suspensives n'emportant pas le transfert

fondatrice de trois sociétés taxi (UBO, A..., GTE) ; qu'elle a participé à la réunion entre Frédéric B... et Raymond E... au cours de laquelle a été rachetée la société Melides à Madère ; qu'elle a transféré

d'une unité économique autonome ; qu'en statuant ainsi, sans établir si le transfert de l'activité constituait ou non effectivement le transfert d'une entité économique autonome, la cour d'appel n'a pas

[O] étaient d'acheter les produits, exclusivement auprès des fournisseurs référencés par la centrale d'achat ».

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 20 mars 1982 intitulé "contrat de vente", les époux Y... ont acheté