LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LEROY, contre l'ordonnance du juge

591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation Nicolas X... pour avoir, par violence, menace ou surprise, commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne

Les juges relèvent que ce risque apparaît caractérisé par le fait qu'avant l'interpellation des personnes mises en examen, les policiers avaient observé deux autres personnes qui effectuaient des repérages

Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 27 juin 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur

§ 1, et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3 et 226-10 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement

de la personne concernée, faute de quoi celle-ci est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables

[W], de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France ; que celui-ci a été placé en retenue pour vérification de son droit au séjour, puis en rétention administrative ; que le juge des libertés

[I] [O], de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France ; que celui-ci a été placé en retenue pour vérification de son droit au séjour, puis en rétention administrative ; que le juge des

ou d'une subdélégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte ; que lorsque le pouvoir de déclarer une créance est détenu à la suite d'une subdélégation, il appartient au juge de vérifier

placée en retenue pour vérification de droit de séjour doit se voir notifier ses droits dans le plus bref délai ; que la durée de la retenue se compute dès le début de l'opération de vérification

effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances qui l'en ont empêché, ainsi que les vérifications effectuées pour s'assurer que le destinataire de l'acte demeure bien

mes parents ont répondu à cet appel, je dormais, à ma connaissance ils ne se sont pas opposés à cette visite"), entrés dans l'habitation de ceux-ci pour inviter ledit prévenu à se soumettre aux vérifications

X... comme commissaire à l'exécution du plan et l'a maintenu dans ses fonctions de représentant des créanciers le temps nécessaire à la vérification des créances ; que, par jugement du 22 décembre 1993

, quand ces mentions avaient précisément permis aux juges du fond d'en déduire qu'il ne s'agissait pas de visites de personnel médical ou paramédical et, partant, faire le constat de ce que l'assuré n'avait

d'Amiens, en date du 17 juin 2025, qui , dans l'information suivie contre lui des chefs de contrebande de marchandises prohibées, blanchiment et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge

morale n'ayant pas à vérifier la qualité déclarée par la personne à qui est remise la copie de l'acte et qui a déclaré être habilitée à recevoir l'acte, il importe peu que le jugement litigieux ait été

, il est établi qu'avant son utilisation par Tami X..., l'appareil de levage avait été vérifié par Dominique Z... de la société TES personne suffisamment qualifiée au sens du quatrième alinéa de l'article

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 17 novembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge

Par arrêt du 6 janvier 2021, la chambre de l'instruction a, avant dire droit, ordonné des vérifications sur les conditions personnelles de détention de M. R... à la maison d'arrêt [...].

Selon le premier de ces textes, la signification doit être faite à personne. 5.