L... - à payer à la Société Générale les sommes de 143.549,68 euros au titre du compte courant débiteur, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2015 et 150.000 euros au titre du crédit de trésorerie

bancaires laissait apparaître des versements d'un montant total de 779 870 euros, dont 169 040 en espèces, montant qui diminuait à compter de 2011 date de l'éviction de M.

[C] portent intérêts au taux légal à compter de sa signification, alors « que, l'article L. 313-22 du code monétaire et financier n'impose aux établissements financiers aucune forme particulière pour porter

courants ; que la société AMG et MM.

Il conteste avoir refusé de signer ce contrat qui est dénommé « projet » mais qui a été exécuté conformément à son contenu et qui est bel et bien paraphé et signé par lui.

du 21 octobre 2010, jour où la perte réalisée a été portée à la connaissance de la société Tréma finances lors du dernier transfert des fonds du compte Saxo vers un nouveau compte ouvert dans les livres

./ La rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le licenciement, le préavis ne courant quant à lui qu'à compter de la

la SCI Le Relais de Vellinus (la SCI), en vertu d'un bail conclu le 20 janvier 2008, chacune de ces trois sociétés ayant les mêmes associés ; qu'un avenant du 15 septembre 2008 a augmenté le loyer à compter

a reçu courant novembre 2012 un chèque d'un montant de 7 500 € et le Dr A... un chèque d'un montant de 25 000 €.

Un projet de restructuration et de réduction des effectifs, emportant la suppression de sept postes, a été mis en oeuvre à compter du 27 mars 2017. 5.

[V] en ce qui concerne les erreurs de caisse, l'employeur verse aux débats, une fiche de poste de membre du comité de direction, les mains courantes se rapportant aux deux erreurs de caisse précitées signées

l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre ), dans le litige l'opposant à la caisse locale déléguée à la sécurité sociale des indépendants Côte d'Azur, anciennement dénommée

Y... dans la poursuite de l'activité déficitaire, peu important que le salaire attribué ait été maintenu en compte courant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part,

Attendu que par actes authentiques du 7 février 1997, César X..., dit César, sculpteur, a, d'une part, constitué avec Mme Y... en vue de la commercialisation de ses oeuvres, une société civile dénommée

et sous l'autorité d'une autre, qui lui verse, en contrepartie, une rémunération ; qu'il est constant que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de

(Oise), 78/ de la société Dumez Bâtiment, actuellement dénommée E... France, société anonyme, dont le siège est ...

de non-concurrence stipulée dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation de détail n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de verser

X..., et d'autre part le CEOTS et le CERC aux droits desquelles est venue la Clinique du sport désormais dénommée Clinique Paris V, aux torts exclusifs de M.

que cette version ne saurait convaincre la cour d'appel vu son caractère tardif et il s'agit d'une concertation entre les intéressés ; "alors que les juges ne peuvent refuser d'examiner un élément versé

X... à compter du 16 janvier 2001 et jusqu'au 1er novembre 2005 et fixé, à compter de cette dernière date, le montant de la rente viagère due à Mme Y... à la somme de 400 euros et dit que cette somme serait