du décès d'Annette Z..., survenu le 19 septembre 1993 ; que la règle "electa una via" est invoquée à tort à son encontre ; que cette fondation, qui n'avait pu agir qu'à compter de cette création, par

000 Kms ; tout en assumant avoir été le seul interlocuteur lors de la vente faite à M.

, le fait qu'il ne vise pas les élections municipales de 1995 pour lesquelles il était également candidat, n'a pas à justifier d'une habilitation de son conseil municipal pour agir ; que Jean-Marie A..

cas bien avant 1994, d'indices graves et concordants à l'encontre de Louis B... d'avoir commis les faits supposés, la Chambre d'accusation a privé sa décision de toute base légale au regard des textes

et pour tout, de telles déclarations non assorties de commencements de preuves, le juge-délégué a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé, et alors enfin, d'une part que les

au regard du texte susvisé ; "2) alors qu'il en est d'autant plus ainsi qu'il ressort des faits de la cause que les pertes boursières essuyées par Josette Z..., épouse A..., sur le Monep trouvent leur

du prévenu sur ce point, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "3°) alors que pour retenir le caractère inexact de l'attestation litigieuse, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur les

432-12 du code pénal ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs

, la cour d'appel a encore privé la déclaration de culpabilité de toute base légale ; "alors, en tout état de cause, que l'abus de confiance n'est constitué que s'il cause un préjudice au détenteur,

ainsi collectés par les intermédiaires s'élevait à environ 9 MF ; qu'il est également établi qu'une partie de ces fonds a été utilisée au financement de l'activité des partis politiques et des frais

La cinquième branche, qui revendique l'application de ce dernier arrêté, n'est donc pas fondée. 13. Le moyen n'est, dès lors, fondé en aucune de ses branches.

est sans rapport avec les faits visés dans la poursuite ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué que le prévenu n'ait pu faire entendre sa cause équitablement

défense au fond de sorte que n'est pas recevable l'exception présentée pour la première fois en cause d'appel ; que sur le fond la prévenue ne conteste pas la matérialité des faits, lesquels sont établis

X..., la cour d'appel, qui a dénaturé ces décisions, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 6°/ que la cassation à intervenir du chef de l'arrêt ayant déclaré non fondés tous les moyens d'appel

L... n'avait pas formé de recours contre ces décisions ; qu'en statuant ainsi, cependant que M.

pour défaut de permis de construire, a condamné le premier à 100 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, le rétablissement de la construction en son état antérieur et la publication de la décision

d'une insuffisance de motifs et violé les textes visés au moyen ; " 2) alors, en toute hypothèse, que le délit de publicité trompeuse, même s'il se manifeste lors de chaque communication au public d'une

Michel V..., demeurant 6, Viska, Split (Croatie), agissant tous deux en leur qualité d'héritiers de Paul V..., 33 / M. Luc XQ..., demeurant Chemin du Catogne, Martigny (Suisse), 34 / M.

à la prévention est caractérisée en tous ses éléments, en conséquence le jugement sera confirmé sur la déclaration de culpabilité et les peines prononcées par les premiers juges ; qu'en ce qui concerne

attaquée a déclaré la SACEM recevable à agir en contrefaçon ; "aux motifs, d'une part, que l'objet principal de la SACEM qui est une société civile est "l'exercice et l'administration dans tous pays