CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2023 Rejet M.

de grande instance de Montpellier a prononcé la liquidation judiciaire de la société, clôturée par extinction du passif par jugement du 13 septembre 1994 ; Que la cour d'appel a jugé recevable le recours

La société Geodis fait grief à l'arrêt de rejeter l'action en garantie exercée contre M.

G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 4 décembre 2019, qui a rejeté sa requête en réhabilitation.

Ce dernier a formé un recours contre cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses cinquième et sixième branches 10.

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 avril 1997, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, à

Attendu que pour rejeter le recours, l'arrêt retient que la demande de voir réduire le montant d'indu n'est pas fondée dès lors qu'aucune sanction financière n'a été prononcée et que l'action de la caisse

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 10 mai 2005, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

Gérald, contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE, du 28 mars 2000, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 11 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit

, l'intégralité des cahiers retraçant les recettes réelles de l'établissement La Voile Rouge seraient entre les mains de Me Françoise Y..., avocate de Mme X..., disposant du numéro de téléphone 01 42 22

Il devra se soumettre aux éventuelles injonctions des services compétents, sans recours contre le vendeur » ; que les appelants concluent d'une part, à l'inopposabilité à leur endroit de telles

société Cerballiance Bretagne, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Cerballiance Finistère, ont formé le pourvoi n° C 23-21.806 contre

B... , contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2017, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement

[M] [N] et [U] [H] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 3 février 2023, qui, dans l'information suivie contre le premier

Bekim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 13 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui pour association de malfaiteurs en vue de la commission

Sur le moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif de l'arrêt disant que le salarié doit se voir appliquer le droit local du travail, enjoignant à l'employeur de faire application des articles

X..., Z... et Y... « se sont entendus pour désigner et faire élire trois personnes préalablement choisies » ; qu'en retenant cependant, pour rejeter le recours formé par M. et Mme Z... et les sociétés

la demanderesse n'avait pas été informée du taux effectif global (TEG) pratiqué et que la banque Worms ne rapportait pas la preuve de cette information au jour de la signature de l'acte de prêt, a rejeté

N° W 25-87.105 F-B N° 00488 ODVS 14 AVRIL 2026 REJET M.