de recours n'a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué, cette exigence suppose que ce dysfonctionnement soit réparable par cet exercice ; qu'en l'occurrence, aucune voie de recours ne

POUR AVOIR ABUSIVEMENT INTERJETE APPEL, ALORS QUE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS ETANT UN DROIT RECONNU A TOUTE PARTIE DANS UNE PROCEDURE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT JUSTIFIER LEUR DECISION QU'EN

de recours légales, constitue un titre qui, hors ces voies de recours, ne peut plus être discuté et s'impose à tous – de même qu'un jugement de condamnation émanant d'une autre juridiction ; qu'en conséquence

faire la preuve de sa régularité et que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles résultent notamment de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies

Y..., d'interjeter appel de cette décision ; que la voie de recours n'ayant pas été formée, Mme X... a engagé une action en responsabilité contre celui-ci ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué

lors que les personnes qui, sur la base d'une présomption de fraude font l'objet d'une visite domiciliaire, disposent selon le texte de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales d'une seule voie

rectification a été sollicitée; que pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société Pasqualino à l'encontre du jugement rectificatif du 17 mars 1992, la cour d'appel a considéré que la seule voie

du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en subordonnant la recevabilité de l'appel-nullité à la preuve de l'existence d'un grief, la cour d'appel a ajouté à l'exercice de cette voie

d'avoirs bancaires à hauteur de 106. 000 euros, indication qui avait été mentionnée dans le jugement en date du 13 mai 2004 par le tribunal de céans et passé en force de chose jugée, après échec des voies

en tierce-opposition à la décision du juge-commissaire, pour qu'il soit à nouveau statué en droit et en fait sur cette restitution, elle ne peut être admise, dans le cadre de cette voie de recours à faire

tenter " (sic) que le sous-traitant puisse se retourner contre l'entrepreneur principal, il ne pourrait le faire, en sa qualité de créancier direct du maître de l'ouvrage, qu'après avoir épuisé les voies

, se mesure à la seule probabilité de succès de cette voie de recours et non à celle d'autres voies de recours ultérieurs et hypothétiques ; que la perte de chance de MM.

X... en qualité d'avocat de la liquidation judiciaire de la société Les Editions Martinsart représentée par la SCP Bécheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias, ce dont il résultait que cette voie de recours était

l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, en premier lieu, qu'aucune voie

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE

ET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE QUI AVAIT RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ALORS QU'EN ENONCANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS USE DE LA VOIE DE RECOURS VISEE A L'ARTICLE 496 DU CODE DE PROCEDURE

LA CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 97 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES FRAIS D'UNE VOIE

huissier de justice a signifié un jugement, tenant lieu d'original pour la partie qui la reçoit, c'est la date figurant sur cette pièce, qui doit être prise en considération pour le calcul du délai de la voie

L'INTERESSE A LA PEINE DISCIPLINAIRE DU BLAME ; ATTENDU QU'ADDA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRETE DU CONSEIL DE L'ORDRE QUI L'A PRIVE D'UNE VOIE

instance de Paris bénéficiait expressément de l'exécution provisoire de sorte que l'inscription définitive d'hypothèque pouvait être opérée nonobstant la possibilité pour le débiteur condamné de former une voie