d'instruction complémentaire, destinée à assurer l'efficacité de la mesure ordonnée sur requête ; que, tout comme la mesure ordonnée sur requête, la mesure d'instruction complémentaire doit être nécessaire

Bernard Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS - 4e section, en date du 4 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'exercice illégal de

B..., - La société Socopad, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 11 mai 2015, qui dans la procédure suivie contre personne

Sur le deuxième moyen proposé pour la société Lafarge contre l'arrêt de la chambre de l'instruction n° 8 du 7 novembre 2019 Enoncé du moyen 36.

Z... aurait dû assister le juge " (p. 9, 3e alinéa) ; que, dans la mesure où le concours des officiers de police judiciaire sollicité par le juge d'instruction A... entrait nécessairement dans le cadre

n'est fondé en aucune de ses critiques ; Sur le deuxième moyen du même pourvoi, pris en ses quatre branches et sur le moyen unique, également pris en ses quatre branches du pourvoi incident formé par

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Restovranches et M. Z..., ès qualités.

Z..., épouse X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 3 novembre 2016, qui, dans l'information suivie, contre le premier, des chefs de blanchiment

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupeco, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e

confirmé l'ordonnance de référé ayant, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ordonné une mesure d'instruction et commis pour y procéder, Monsieur Yves Y... avec mission notamment

Robert X..., contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 16 février 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance

Saisie de l'appel du ministère public, la chambre de l'instruction a, par arrêt du 29 octobre 2018, infirmé l'ordonnance et dit y avoir lieu aux mesures d'instruction complémentaires requises. 8.

Examen du moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen est pris de la violation des articles 99 et 593 du code de procédure pénale. 10.

Florian Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 18 novembre 2013, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'accès et maintien

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

[G] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 8 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 7 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité

Examen du moyen Enoncé du moyen 13.

X] [G], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Manathan, contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Dijon (2e

par la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (2e

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cogedi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e