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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372483cd580146774161a3
15 novembre 2005
pour contester son licenciement et réclamer une contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02055
2 décembre 2015
; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, pris en ses trois premières branches : Vu la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01744
8 octobre 2014
dit que la rupture des relations contractuelles produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 1184 du
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00472
11 mars 2009
de travail à durée déterminée par application combinée des articles L. 122-1-1 3° et D. 121-2 du Code du travail au motif que son activité principale relève du secteur du bâtiment et des travaux publics
613721bbcd580146773f6a4f
27 mai 1992
de travail soit intervenue par commun accord des parties ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la société fait
6137241bcd58014677412534
28 mai 2003
unique du pourvoi principal annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé et qui sont pris de la violation de l'article L. 321-1-2 du Code du travail,
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00297
13 mars 2024
Examen des moyens Sur les premier à sixième moyens du pourvoi principal de l'employeur et sur le second moyen du pourvoi incident du salarié 5.
6079b1a49ba5988459c52c58
21 mars 2000
Y... de ses demandes d'indemnités de rupture de son contrat de travail, après avoir relevé que M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00811
19 mai 2015
de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01374
3 octobre 2018
Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01829
12 novembre 2008
en raison de la rupture frauduleuse de son contrat de travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00100
23 janvier 2019
deuxième moyen du pourvoi principal ayant fait l'objet d'un rejet, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00807
22 mars 2012
X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de diverses sommes consécutives à la rupture des relations contractuelles ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00901
6 mai 2014
2011, le salarié a fait valoir qu'il exerçait par ailleurs les fonctions de conseiller du salarié et que la rupture du contrat de travail était nulle ; qu'il a saisi en référé la juridiction prud'homale
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00690
10 avril 2013
pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu
61372161cd580146773f3452
19 décembre 1990
du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'usage invoqué n'existait pas, le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu
613724cccd58014677418754
17 juillet 2007
du 27 novembre 1998, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00215
7 février 2018
grief du moyen ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1231-1 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail
613722e2cd58014677402b61
22 mai 1997
1989, de la rupture du contrat de travail pour absence injustifiée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00587
19 mars 2008
faute grave ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié qui est préalable : Attendu que M.
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