O... la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, qu'une société en participation d'exercice libéral peut être dissoute à tout moment

de médecin durant la période en cause, retient en premier lieu qu'il est établi que Mme X... a commencé son activité libérale avant 1952, et que l'on ne peut écarter la possibilité que son activité ait

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait dit que la masse de l'actif successoral se composait des biens cadastrés CR 50 (devenue

moyen du premier pourvoi : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour requalifier en donation déguisée l'acte de cession conclu entre MM.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2010), que M.

à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a justifié sa décision écartant tout lien de subordination ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal

[Z], médecin généraliste libéral (le médecin libéral), une décision de refus de versement des aides prévues par l'option démographie au titre de l'exercice 2014. 2.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa neuvième branche, et le deuxième moyen, pris en ses première, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches, ci-après annexés 6.

Caston, avocat de la société [M] ; Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

n'est pas fondé ; Mais sur le premier et le second moyens, pris en leur deuxième branche rédigée en termes identiques, réunis : Vu les articles L. 624-3 et L. 621-1 du code de commerce dans

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

X... en qualité de travailleur indépendant alors, selon le moyen : 1° / que les auteurs d'oeuvres littéraires relèvent en principe du régime d'assurance maladie des artistes auteurs ; que ni la nature

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier, le deuxième et le troisième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 2008),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il ressortait des

Sur le moyen, pris en ses première et sixième branches Enoncé du moyen 4.

orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) a déclaré à son passif une créance d'arriéré de cotisations sociales incluant des majorations de retard et des frais de poursuite pour l'année 2009 ; Sur le moyen

dont il avait alors fait preuve à l'égard de sa compagne lors de l'acquisition, pour décider que le partage se ferait par moitié ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme Y... à verser à M.

. ; Attendu que le premier moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 211-9, dans sa rédaction alors