DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le compte d'indivision comportera à l'actif le montant des dividendes des parts sociales à compter de 1990, ces dividendes

X...ne se prévalait d'aucun fait de nature à révéler la volonté de sa mère de renoncer au bénéfice de l'intégralité de cet avantage ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après

Y... père, pour lesquels il a été mis en examen, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 6 janvier 2014, pris

rechercher si [G] [W], son époux, avait continué, après le décès, à gratifier indirectement Madame [F] [W] sur sa propre quote-part d'indivision en la laissant occuper l'immeuble, de sorte que

A cet égard, il est indifférent que le bien aménagé corresponde à la quote-part de ses droits et qu'à l'issue de l'indivision, il puisse devenir sa propriété.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Y..., cependant indivisible, a dénaturé l'enquête ; qu'enfin, jamais le témoin Visse n'a prétendu exclure que M.

[V] en qualité d'administrateur du GFA et de l'indivision successorale ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, septième et sixième moyens, ce dernier pris en ses première

Patrice X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour déclarer M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les consorts X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que MM.

(Seine-Maritime), 2°) l'Union bancaire du Nord, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Jean-Pierre Y..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de l'indivision composée de M. Michel X... et de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR déclaré Mme G... S... et Mme N...

Samuel Y..., demeurant ..., tous deux constituant l'indivision Sonifi/Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir renvoyé les parties devant le notaire pour procéder à la liquidation de l'indivision sur les bases suivantes : l'actif net de l'indivision s'élève à la somme

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. [R] [I] et Mme [Z]. Mme [O] [I] et M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la Société civile d'investissements financiers et immobiliers, MM.

Amsi, dont le siège est Parc d'activités de Pichaury, rue Berthier à Aix-les-Milles (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme X... et M. Y....