X... fondait son action non sur l'article R. 516-30 du Code du travail mais sur l'article R 516-31, alinéa 2, aux termes duquel aucune condition d'urgence n'est requise ; alors, en deuxième lieu, que la

, a formé le pourvoi n° K 20-19.524 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme [P] [T] [E], domiciliée [Adresse

et L. 1133-2 du code du travail et de l'article 6 paragraphe 1 de la directive européenne n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; 2°/ qu'aux termes des articles L. 1133-1 et L. 1133-2 du code

97-7 de la loi du 24 juillet 1966, a saisi la juridiction prud'homale statuant en la forme des référés d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail pour faute grave de la salariée ;

manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1-3, L. 263-2 du Code du travail, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs

L. 1243-1 et L. 1226-20 du code du travail, auxquelles ni la convention collective ni le contrat de travail ne peuvent déroger, que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne

obtenir ; que le contrevenant ne peut soutenir l'existence d'une force majeure qui l'exonérerait de sa responsabilité pénale ; qu'en effet, son action d'organisation du travail, de contrôle régulier du

à la suite de la requalification du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel de Madame [W] en contrat à durée indéterminée à temps complet, que s'agissant de l'exécution forcée du jugement

B... établissait être demeuré à la disposition de l'exposante durant les périodes non travaillées séparant les contrats, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 du code du

et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend, sous le couvert de griefs de manque de base légale, qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de

civile ; alors que, 2 / il n'était pas contesté par M.

contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans procéder à cette constatation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

contrat de travail a été édictée dans l'intérêt de ce dernier, seul recevable, dès lors, à s'en prévaloir ; qu'en décidant le contraire et en interdisant au salarié de revendiquer le bénéfice d'augmentations

contre la société Lalaudis, la société Continent et la société Promaco, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination

et L. 8231-1 du code du travail.

, a formé le pourvoi n° X 21-17.791 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à Mme [N] [J], domiciliée [Adresse 1], défenderesse

Examen des moyens Sur le deuxième moyen du pourvoi n° U 21-22.158 formé par M.

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-1, L. 122-1-1-3 , L. 122-3-1 et D. 121-2 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

d'apprentissage alors, selon le moyen : 1 / que le contrat initialement conclu entre M.

de travail ainsi que sa rémunération ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en formation de référé pour faire cesser la suspension de son contrat de travail et obtenir le paiement de son