Z..., Lesec, Pinochet, Mabilat, conseillers, Mme Y..., M. Charruault, conseillers référendaires, M.

constitutionnel afin de déterminer si l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 était conforme aux droits et libertés que la constitution garantit ; qu'en l'espèce, Me X... a été sanctionné

; Attendu que, si le demandeur condamné pénalement est recevable à transmettre directement à la chambre criminelle un mémoire signé par lui, dans les conditions prévues par les articles 585 et 585-1

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 3.

des critères posés à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu

, sont contraires à l'honneur et à la probité, valeurs exigées par l'article 11, alinéa 4 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée pour pouvoir exercer les fonctions d'avocat et qui correspondent aux principes

500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, alors : « 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que si les juges

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991, et de l'article 10 du décret du 12 juillet 2005, les honoraires sont fixés à défaut de convention entre l'avocat et son client, « selon les

J..., dont Me H... était associée ; - ALORS QUE D'AUTRE PART sous l'empire de la loi du 31 décembre 1971 dans sa version antérieures à la loi du 6 août 2015, la convention d'honoraires d'avocat n'était

-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

[G] et M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un logement, au sens de l'article 10-1, I, A, de la loi du 31 décembre 1975, tout local

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, aux motifs qu'étant intimée à l'appel d'une ordonnance rendue par le juge des référés du

une condition qu'elle ne pose pas, a violé l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2.

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans sa version applicable à la cause ; Mais attendu que l'arrêt, qui se borne à rejeter une demande

[N] ; Aux motifs à les supposer adoptés que selon le troisième alinéa de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il n&apos

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi 2015-990 du 6 août 2015, le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors

2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

novembre 1991 que le conseil de l'Ordre peut subordonner l'inscription d'un candidat à la présentation par celui-ci d'un projet de contrat de collaboration ou à tout le moins de l'indication de son futur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret