période du 1er avril au 31 août 1994, à l'issue de laquelle il avait été déclaré apte lors de la visite de reprise, il s'est à nouveau trouvé en arrêt de travail, au titre de l'assurance maladie, du 6

code des assurances ; 2°/ que l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à un organisme d'assurance dont les opérations sont régies par les dispositions du code des assurances

professionnel d'assurances ou d'un diplôme équivalent, soit par la tenue pendant deux ans au moins dans une entreprise d'assurances, une agence générale ou un cabinet de courtage d'assurances, d'un emploi

X... et de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, les conclusions de M.

des assurances que pour solliciter la nullité du contrat d'assurance pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré sur le fondement de l'article L. 113-8 du même code, l'assureur

égard de cette prise en charge ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui avoir déclaré cette décision opposable, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 441-6

des assurances : 4.

unique, qui aurait été une assurance " pour compte ", la cour d'appel a dénaturé les termes du contrat de bail susvisé, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, selon les propres constatations

des assurances, ensemble les articles 1134 du code civil et L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation ; 2 / que les conditions particulières d'une police d'assurance ont prééminence sur les conditions

maladie dans lequel il compte le plus grand nombre de trimestres de cotisations ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 161-6, L. 615-6 et R. 615-7 du Code de la sécurité

Le transfert des polluants du "Mary Voyageur" s'est terminé le 11 septembre 2007" ; que l'expert procédait alors à une séparation des coûts "jusqu'au 6 août 2007 comme étant les coûts engagés pour la prévention

selon le moyen, que l'article 1001-5 bis du Code général des impôts, qui soumet à un taux de 18 % les assurances "contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur" ne vise

alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

X... pour exercer ses fonctions devait être certifiée par un livret de stage (article 513 du Code des assurances); que, ce livret de capacité professionnelle qui ne lui a été remis que le jour de la

C... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué aux motifs que l'article 6 du contrat d'assurance prévoit que les garanties ne prennent effet qu'au jour de la signature du contrat de prêt ou de

; qu'il rappelle que les contrats d'assurance-vie ont été souscrits au cours des années 1995 à 1999 et qu'il a été désigné comme administrateur légal le 4 juin 2002 ; qu'il rappelle encore que, lors

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6.

sommes en réparation de son préjudice ; que les ACM n'ayant pas fait d'offre dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du Code des assurances, le jugement a précisé que l'indemnité allouée au titre