calendrier de procédure pour présenter des observations complémentaires et quelques semaines seulement avant ladite audience, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 25 de la loi n° 91-647

[T], les juges du fond ont violé les articles L. 622-27 et L. 641-3 du code de commerce ; Mais attendu que, sans indiquer l'existence d'une autre procédure collective que celle ouverte à l

La pharmacie a soulevé l'irrecevabilité de ces demandes, au motif que la demande d'ouverture de la procédure collective ne respectait pas le principe d'exclusivité posé par l'article R. 640-1 du code de

qu'elle avait constaté que l'huissier ayant instrumenté n'était pas celui dont le nom figurait sur l'acte litigieux, la cour d'appel a violé les articles 45 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 et 648

pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné X... à payer à la BNP la somme de 2 473 649

l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 642

Z... et la société GTFC, a violé les articles 648 du nouveau Code de procédure civile, 81 et 83 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'ordonnance sur laquelle étaient fondées

d'indemnités de rupture dont une pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 1er à 6 du décret n° 99-643

cinquième étage n'avait pas été occupé par une quatrième personne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948 et de l'article R. 641

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 10 octobre 1995), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté sa demande; alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 53 du décret n° 85-644

X... en qualité de caution ; Attendu que la société Loxxia fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 648 344,14 francs le solde lui revenant après résiliation du contrat de location, alors,

] conjointement avec Mme [U], son épouse, ainsi que sur sa violence verbale attestée par l'expert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-22, L. 622-20 et L. 641

[V], la cour d'appel a violé l'article L. 641-13 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

à un mois par l'article 538 du code de procédure civile, le délai d'opposition est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant lorsqu'il vient à expiration un dimanche, en application de l'article 642

Louis X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la procédure de répression des abus de droit de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales doit être utilisée

que l'ordonnance par laquelle le président du tribunal de grande instance territorialement compétent, autorise l'administration douanière à procéder à une visite domiciliaire conformément à l'article 64

représentées, alors que Mme X..., qui avait obtenu l'aide juridictionnelle qu'elle avait sollicitée, n'avait pas bénéficié du concours d'un avocat, la cour d'appel a violé l'article 25 de la loi n° 91-647

pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, tout acte d'huissier devant, aux termes de l'article 648

l'arrêt de juger que seule la part des indemnités spécifiques excédant le montant des indemnités conventionnelles de licenciement, de départ et de mise à la retraite pouvait être soustraite du compte 641

Bien-fondé du moyen Vu les articles 643 et 680 du code de procédure civile : 11. Le premier de ces textes n'est pas applicable au délai de surenchère prévu à l'article 2480 du code civil.