occasionnée par le vice de conception de l'immeuble ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé ensemble les articles 1721 et 1733 du Code civil" ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les preuves

1147 du code civil, fondement exclusif des demandes, mais dans l'article 1382 du même code ; qu'il s'ensuit qu'il incombe à M.

L. 450-4 du code commerce autorise une telle ingérence pour la recherche de la preuve de pratiques anticoncurrentielles, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de

20 II 1 de la loi du 19 juillet 1976, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu

des gros ouvrages, mais comme des éléments soumis à la responsabilité biennale visée par l'article R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation ; 2°) que si, d'après la cour d'appel, "les

Depuis l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 prise en son article 2 qui a institué l'article 2270-2 du code civil (repris par la loi du 17 juin 2008 à l'article 1792-4-2 du code civil) : « les actions

1792 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le défaut de conformité de l'immeuble aux règlements de sécurité, facteur de risque de perte de l'ouvrage par

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU' en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel des consorts [B], p.

ceux dont sont responsables les constructeurs en vertu de l'article 1792 du Code civil s'ils sont apparus antérieurement à la réception des travaux, hormis le seul cas où, avant la réception et après

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 408 de l'ancien Code pénal,

X... et Henri Y... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique

L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

Y..., en violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 226-10 et 434-26 du code pénal, 2, 3, 91, 177-2, 442-1, 472, 516, 591 à 593 du code

1709 et 1733 du code civil ; 3°/ que l'existence d'un bail implique la stipulation d'un loyer sérieux ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si compte tenu de la modicité des

L. 242-1 du Code des assurances, qui s'applique au regard des seuls textes précités " ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de

les dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale qui concerne les auditions effectuées dans le cadre d'une information ; que l'article 63 du Code de procédure pénale ne fait pas obligation