1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1134 du code civil ensemble les articles 28 et 30 CE, L 713-1 et suivants, L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 17 / qu'en affirmant que n'était pas un contrat d'exclusivité le contrat

802 du code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision. 18.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Selon le deuxième alinéa de l'article R. 1461-1 et le 2° de l'article R. 1453-2 du code du travail, en matière prud'homale les actes de la procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des droits de l'homme, l'article préliminaire et l'article 696-15 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme : 6.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

, F 18-19.880, H 18-19.881 et G 18-19.882 contre les arrêts de la cour d'appel de Nîmes en date du 24 mai 2018 portant les n° RG : 17/03141, 17/03568, 17/03555, 17/00984, 17/00986, 17/03177,17/03151,17

l'article 4 alinéa 2 du Code de procédure pénale, il incombe à la juridiction civile de surseoir à statuer lorsqu'une plainte susceptible d'avoir une influence sur l'instance en cours a été déposée par

novembre 1996, soit après l'expiration du délai de cinq mois prescrit par l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les demandeurs au pourvoi justifiant avoir leur demeure

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

954 du code de procédure civile, 1315 et 1147 et suivants du code civil, ensembles les articles 16, 17, 18 et 33 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du

pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité invoquée, conformément à l'article 114 du code de procédure civile, grief dont ils n'établissaient pas l'existence, cependant

juillet 2017, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4614-13 et L. 4614-13-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 4614-13 et L. 4614-13-1 du

700 du Code de procédure civile, outre les dépens d'appel, d'AVOIR ordonné, en application de l'article L.1235-4 du Code du travail, le remboursement par la SAS Bollig et Kemper à l'organisme social concerné